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Dokument 62016CA0020
Case C-20/16: Judgment of the Court (Tenth Chamber) of 22 June 2017 (request for a preliminary ruling from the Bundesfinanzhof — Germany) — Wolfram Bechtel, Marie-Laure Bechtel v Finanzamt Offenburg (Reference for a preliminary ruling — Freedom of movement of workers — Income received in a Member State other than the Member State of residence — Method of exemption with maintenance of progressivity in the Member State of residence — Pension and health insurance contributions levied on income received in a Member State other than the Member State of residence — Deduction of those contributions — Condition relating to the absence of a direct link with exempted tax revenues)
Affaire C-20/16: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 22 juin 2017 (demande de décision préjudicielle du Bundesfinanzhof — Allemagne) — Wolfram Bechtel, Marie-Laure Bechtel/Finanzamt Offenburg (Renvoi préjudiciel — Libre circulation des travailleurs — Revenus perçus dans un État membre autre que l’État membre de résidence — Méthode d’exonération avec réserve de progressivité dans l’État membre de résidence — Cotisations d’assurance vieillesse et d’assurance maladie prélevées sur les revenus perçus dans un État membre autre que l’État membre de résidence — Déduction de ces cotisations — Condition relative à l’absence de lien direct avec des recettes exonérées)
Affaire C-20/16: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 22 juin 2017 (demande de décision préjudicielle du Bundesfinanzhof — Allemagne) — Wolfram Bechtel, Marie-Laure Bechtel/Finanzamt Offenburg (Renvoi préjudiciel — Libre circulation des travailleurs — Revenus perçus dans un État membre autre que l’État membre de résidence — Méthode d’exonération avec réserve de progressivité dans l’État membre de résidence — Cotisations d’assurance vieillesse et d’assurance maladie prélevées sur les revenus perçus dans un État membre autre que l’État membre de résidence — Déduction de ces cotisations — Condition relative à l’absence de lien direct avec des recettes exonérées)
JO C 277 du 21.8.2017, str. 12—12
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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21.8.2017 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 277/12 |
Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 22 juin 2017 (demande de décision préjudicielle du Bundesfinanzhof — Allemagne) — Wolfram Bechtel, Marie-Laure Bechtel/Finanzamt Offenburg
(Affaire C-20/16) (1)
((Renvoi préjudiciel - Libre circulation des travailleurs - Revenus perçus dans un État membre autre que l’État membre de résidence - Méthode d’exonération avec réserve de progressivité dans l’État membre de résidence - Cotisations d’assurance vieillesse et d’assurance maladie prélevées sur les revenus perçus dans un État membre autre que l’État membre de résidence - Déduction de ces cotisations - Condition relative à l’absence de lien direct avec des recettes exonérées))
(2017/C 277/15)
Langue de procédure: l’allemand
Juridiction de renvoi
Bundesfinanzhof
Parties dans la procédure au principal
Parties requérantes: Wolfram Bechtel, Marie-Laure Bechtel
Partie défenderesse: Finanzamt Offenburg
Dispositif
L’article 45 TFUE doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation d’un État membre, telle que celle en cause au principal, en vertu de laquelle un contribuable résidant dans cet État membre et travaillant pour l’administration publique d’un autre État membre ne peut pas déduire de l’assiette de l’impôt sur le revenu dans son État membre de résidence les cotisations d’assurance vieillesse et d’assurance maladie prélevées sur son salaire dans l’État membre d’emploi, à la différence des cotisations comparables versées à la sécurité sociale de son État membre de résidence, lorsque, en application de la convention préventive de double imposition entre les deux États membres, le salaire ne doit pas être taxé dans l’État membre de résidence du travailleur et qu’il augmente simplement le taux d’imposition applicable aux autres revenus.