Choose the experimental features you want to try

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

Document 62015TO0543

Ordonnance du président du Tribunal du 17 décembre 2015.
Lysoform Dr. Hans Rosemann GmbH e.a. contre Agence européenne des produits chimiques (ECHA).
 Référé – REACH – Mise à disposition sur le marché et utilisation de produits biocides – Inscription d’une société en qualité de fournisseur d’une substance active, sur la liste visée à l’article 95 du règlement (UE) n° 528/2012 – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence .
Affaire T-543/15 R.

ECLI identifier: ECLI:EU:T:2015:1008