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Document 62015TO0474

Ordonnance du président du Tribunal du 10 décembre 2015.
Global Garden Products Italy SpA (GGP Italy) contre Commission européenne.
 Référé – Directive 2006/42/CE – Protection de la santé et de la sécurité des consommateurs et des travailleurs face aux risques découlant de l’utilisation des machines – Mesure prise par les autorités lettones interdisant un type de tondeuse à gazon – Décision de la Commission déclarant la mesure justifiée – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence .
Affaire T-474/15 R.

ECLI identifier: ECLI:EU:T:2015:958