Judgment of the General Court (Sixth Chamber) of 13 December 2018.#Scandlines Danmark ApS and Scandlines Deutschland GmbH v European Commission.#State aid — Public financing of the Fehmarn Belt fixed link project — Individual aid — Decision not to raise any objections — Decision finding no State aid and declaring the aid compatible with the internal market — Definition of State aid — Adverse effect on competition and effect on trade between Member States — Conditions governing compatibility — Aid to promote the execution of an important project of common European interest — Necessity of the aid — Incentive effect — Proportionality of the aid — Serious difficulties justifying the initiation of the formal investigation procedure — Obligation to state reasons — Communication on State aid to promote the execution of important projects of common European interest.#Case T-630/15.

Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 13 décembre 2018.
Scandlines Danmark ApS et Scandlines Deutschland GmbH contre Commission européenne.
Aides d’État – Financement public de la liaison fixe rail-route du détroit de Fehmarn – Aides individuelles – Décision de ne pas soulever d’objections – Décision constatant l’absence d’aide d’État et déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur – Notion d’aide d’État – Atteinte à la concurrence et affectation des échanges entre États membres – Conditions de compatibilité – Aide destinée à promouvoir la réalisation d’un projet important d’intérêt européen commun – Nécessité de l’aide – Effet incitatif – Proportionnalité de l’aide – Difficultés sérieuses justifiant l’ouverture de la procédure formelle d’examen – Obligation de motivation – Communication concernant les aides d’État destinées à promouvoir la réalisation de projets importants d’intérêt européen commun.
Affaire T-630/15.

Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 13 décembre 2018.
Scandlines Danmark ApS et Scandlines Deutschland GmbH contre Commission européenne.
Aides d’État – Financement public de la liaison fixe rail-route du détroit de Fehmarn – Aides individuelles – Décision de ne pas soulever d’objections – Décision constatant l’absence d’aide d’État et déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur – Notion d’aide d’État – Atteinte à la concurrence et affectation des échanges entre États membres – Conditions de compatibilité – Aide destinée à promouvoir la réalisation d’un projet important d’intérêt européen commun – Nécessité de l’aide – Effet incitatif – Proportionnalité de l’aide – Difficultés sérieuses justifiant l’ouverture de la procédure formelle d’examen – Obligation de motivation – Communication concernant les aides d’État destinées à promouvoir la réalisation de projets importants d’intérêt européen commun.
Affaire T-630/15.

ECLI identifier: ECLI:EU:T:2018:942