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Document 62015TA0749
Case T-749/15: Judgment of the General Court of 24 January 2017 — Nausicaa Anadyomène and Banque d’escompte v ECB (Non-contractual liability — Economic and monetary policy — ECB — National central banks — Restructuring of the Greek public debt — Programme for purchasing securities — Securities exchange agreement for the sole benefit of central banks in the Eurosystem — Private sector involvement — Collective action clauses — Credit enhancement in the form of a buyback programme intended to support the quality of the securities as collateral — Private creditors — Commercial banks — Sufficiently serious breach of a rule of law conferring rights on individuals — Legitimate expectations — Equal treatment)
Affaire T-749/15: Arrêt du Tribunal du 24 janvier 2017 — Nausicaa Anadyomène et Banque d’escompte/BCE («Responsabilité non contractuelle — Politique économique et monétaire — BCE — Banques centrales nationales — Restructuration de la dette publique grecque — Programme d’achat de titres — Accord d’échange de titres au profit des seules banques centrales de l’Eurosystème — Implication du secteur privé — Clauses d’action collective — Rehaussement de crédit sous la forme d’un programme de rachat destiné à étayer la qualité des titres en tant que garanties — Créanciers privés — Banques commerciales — Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers — Confiance légitime — Égalité de traitement»)
Affaire T-749/15: Arrêt du Tribunal du 24 janvier 2017 — Nausicaa Anadyomène et Banque d’escompte/BCE («Responsabilité non contractuelle — Politique économique et monétaire — BCE — Banques centrales nationales — Restructuration de la dette publique grecque — Programme d’achat de titres — Accord d’échange de titres au profit des seules banques centrales de l’Eurosystème — Implication du secteur privé — Clauses d’action collective — Rehaussement de crédit sous la forme d’un programme de rachat destiné à étayer la qualité des titres en tant que garanties — Créanciers privés — Banques commerciales — Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers — Confiance légitime — Égalité de traitement»)
JO C 70 du 6.3.2017, p. 19–19
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
6.3.2017 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 70/19 |
Arrêt du Tribunal du 24 janvier 2017 — Nausicaa Anadyomène et Banque d’escompte/BCE
(Affaire T-749/15) (1)
((«Responsabilité non contractuelle - Politique économique et monétaire - BCE - Banques centrales nationales - Restructuration de la dette publique grecque - Programme d’achat de titres - Accord d’échange de titres au profit des seules banques centrales de l’Eurosystème - Implication du secteur privé - Clauses d’action collective - Rehaussement de crédit sous la forme d’un programme de rachat destiné à étayer la qualité des titres en tant que garanties - Créanciers privés - Banques commerciales - Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers - Confiance légitime - Égalité de traitement»))
(2017/C 070/26)
Langue de procédure: le français
Parties
Parties requérantes: Nausicaa Anadyomène SAS (Paris, France) et Banque d’escompte (Paris) (représentants: S. Rodrigues et A. Tymen, avocats)
Partie défenderesse: Banque centrale européenne (représentants: O. Heinz, G. Varhelyi et F. von Lindeiner, agents, assistés de H.-G. Kamann, avocat)
Objet
Demande fondée sur l’article 268 TFUE et tendant à obtenir réparation du préjudice que les requérantes auraient prétendument subi à la suite, notamment, de l’adoption de la décision 2012/153/UE de la BCE, du 5 mars 2012, relative à l’éligibilité des titres de créance négociables émis ou totalement garantis par la République hellénique dans le cadre de l’offre d’échange d’obligations par la République hellénique (BCE/2012/3) (JO 2012, L 77, p. 19), ainsi que d’autres mesures de la BCE liées à la restructuration de la dette publique grecque.
Dispositif
1) |
Le recours est rejeté. |
2) |
Nausicaa Anadyomène SAS et la Banque d’escompte sont condamnées aux dépens. |