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Document 62015TA0742
Case T-742/15 P: Judgment of the General Court of 19 July 2017 — DD v FRA (Appeal — Civil service — Members of the temporary staff — Contract of indefinite duration — Disciplinary penalty — Reprimand — Termination of contract — Right to be heard — Non-material harm)
Affaire T-742/15 P: Arrêt du Tribunal du 19 juillet 2017 — DD/FRA («Pourvoi — Fonction publique — Agents temporaires — Contrat à durée indéterminée — Sanction disciplinaire — Blâme — Résiliation du contrat — Droit d’être entendu — Préjudice moral»)
Affaire T-742/15 P: Arrêt du Tribunal du 19 juillet 2017 — DD/FRA («Pourvoi — Fonction publique — Agents temporaires — Contrat à durée indéterminée — Sanction disciplinaire — Blâme — Résiliation du contrat — Droit d’être entendu — Préjudice moral»)
JO C 283 du 28.8.2017, p. 36–36
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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28.8.2017 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 283/36 |
Arrêt du Tribunal du 19 juillet 2017 — DD/FRA
(Affaire T-742/15 P) (1)
((«Pourvoi - Fonction publique - Agents temporaires - Contrat à durée indéterminée - Sanction disciplinaire - Blâme - Résiliation du contrat - Droit d’être entendu - Préjudice moral»))
(2017/C 283/53)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: DD (représentants: initialement L. Levi et M. Vandenbussche, puis L. Levi, avocats)
Autre partie à la procédure: Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA) (représentants: M. O’Flaherty, agent, assisté de B. Wägenbaur, avocat)
Objet
Pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (deuxième chambre) du 8 octobre 2015, DD/FRA (F-106/13 et F-25/14, EU:F:2015:118), et tendant à l’annulation partielle de cet arrêt.
Dispositif
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1) |
Le pourvoi est rejeté. |
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2) |
DD supportera ses propres dépens. |
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3) |
L’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA) supportera ses propres dépens. |