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Document 62015TA0452
Case T-452/15: Judgment of the General Court of 20 November 2017 — Petrov and Others v Parliament (Member of the European Parliament — Refusal of access to the buildings of the Parliament — Third-country national — Article 21 of the Charter of Fundamental Rights — Discrimination on grounds of ethnic origin — Discrimination on grounds of nationality — Admissibility of a plea — Discrimination on grounds of political opinions — Equal treatment — Misuse of powers)
Affaire T-452/15: Arrêt du Tribunal du 20 novembre 2017 — Petrov e.a./Parlement («Membre du Parlement européen — Refus d’accès aux bâtiments du Parlement — Ressortissant d’un État tiers — Article 21 de la charte des droits fondamentaux — Discrimination fondée sur les origines ethniques — Discrimination fondée sur la nationalité — Recevabilité d’un moyen — Discrimination fondée sur les opinions politiques — Égalité de traitement — Détournement de pouvoir»)
Affaire T-452/15: Arrêt du Tribunal du 20 novembre 2017 — Petrov e.a./Parlement («Membre du Parlement européen — Refus d’accès aux bâtiments du Parlement — Ressortissant d’un État tiers — Article 21 de la charte des droits fondamentaux — Discrimination fondée sur les origines ethniques — Discrimination fondée sur la nationalité — Recevabilité d’un moyen — Discrimination fondée sur les opinions politiques — Égalité de traitement — Détournement de pouvoir»)
JO C 13 du 15.1.2018, p. 12–13
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
15.1.2018 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 13/12 |
Arrêt du Tribunal du 20 novembre 2017 — Petrov e.a./Parlement
(Affaire T-452/15) (1)
((«Membre du Parlement européen - Refus d’accès aux bâtiments du Parlement - Ressortissant d’un État tiers - Article 21 de la charte des droits fondamentaux - Discrimination fondée sur les origines ethniques - Discrimination fondée sur la nationalité - Recevabilité d’un moyen - Discrimination fondée sur les opinions politiques - Égalité de traitement - Détournement de pouvoir»))
(2018/C 013/21)
Langue de procédure: l’allemand
Parties
Parties requérantes: Andrei Petrov (Saint-Pétersbourg, Russie), Fedor Biryukov, (Moscou, Russie) et Alexander Sotnichenko (Saint-Pétersbourg) (représentant: P. Richter, avocat)
Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: N. Görlitz et M. Windisch, agents)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision du Parlement du 16 juin 2015 refusant aux requérants l’accès à ses locaux.
Dispositif
1) |
Le recours est rejeté. |
2) |
MM. Andrei Petrov, Fedor Biryukov et Alexander Sotnichenko sont condamnés à supporter, outre leurs propres dépens, ceux exposés par le Parlement européen. |