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Document 62015TA0452

    Affaire T-452/15: Arrêt du Tribunal du 20 novembre 2017 — Petrov e.a./Parlement («Membre du Parlement européen — Refus d’accès aux bâtiments du Parlement — Ressortissant d’un État tiers — Article 21 de la charte des droits fondamentaux — Discrimination fondée sur les origines ethniques — Discrimination fondée sur la nationalité — Recevabilité d’un moyen — Discrimination fondée sur les opinions politiques — Égalité de traitement — Détournement de pouvoir»)

    JO C 13 du 15.1.2018, p. 12–13 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    15.1.2018   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 13/12


    Arrêt du Tribunal du 20 novembre 2017 — Petrov e.a./Parlement

    (Affaire T-452/15) (1)

    ((«Membre du Parlement européen - Refus d’accès aux bâtiments du Parlement - Ressortissant d’un État tiers - Article 21 de la charte des droits fondamentaux - Discrimination fondée sur les origines ethniques - Discrimination fondée sur la nationalité - Recevabilité d’un moyen - Discrimination fondée sur les opinions politiques - Égalité de traitement - Détournement de pouvoir»))

    (2018/C 013/21)

    Langue de procédure: l’allemand

    Parties

    Parties requérantes: Andrei Petrov (Saint-Pétersbourg, Russie), Fedor Biryukov, (Moscou, Russie) et Alexander Sotnichenko (Saint-Pétersbourg) (représentant: P. Richter, avocat)

    Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: N. Görlitz et M. Windisch, agents)

    Objet

    Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision du Parlement du 16 juin 2015 refusant aux requérants l’accès à ses locaux.

    Dispositif

    1)

    Le recours est rejeté.

    2)

    MM. Andrei Petrov, Fedor Biryukov et Alexander Sotnichenko sont condamnés à supporter, outre leurs propres dépens, ceux exposés par le Parlement européen.


    (1)  JO C 363 du 3.11.2015.


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