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Document 62015TA0216

Affaire T-216/15: Arrêt du Tribunal du 5 février 2018 — Dôvera zdravotná poist’ovňa/Commission («Aides d’État — Organismes d’assurance maladie — Augmentation de capital, remboursement de dettes, subventions et dispositif d’égalisation des risques — Décision constatant l’absence d’aide d’État — Notion d’aide d’État — Notion d’entreprise et d’activité économique — Principe de solidarité — Contrôle de l’État — Activité à caractère économique — Concurrence sur la qualité — Présence d’opérateurs poursuivant un but lucratif — Recherche, utilisation et distribution de bénéfices — Erreur de droit — Erreur d’appréciation»)

JO C 104 du 19.3.2018, p. 25–26 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

19.3.2018   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 104/25


Arrêt du Tribunal du 5 février 2018 — Dôvera zdravotná poist’ovňa/Commission

(Affaire T-216/15) (1)

((«Aides d’État - Organismes d’assurance maladie - Augmentation de capital, remboursement de dettes, subventions et dispositif d’égalisation des risques - Décision constatant l’absence d’aide d’État - Notion d’aide d’État - Notion d’entreprise et d’activité économique - Principe de solidarité - Contrôle de l’État - Activité à caractère économique - Concurrence sur la qualité - Présence d’opérateurs poursuivant un but lucratif - Recherche, utilisation et distribution de bénéfices - Erreur de droit - Erreur d’appréciation»))

(2018/C 104/32)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Dôvera zdravotná poist’ovňa, a.s. (Bratislava, Slovaquie) (représentants: O. Brouwer et A. Pliego Selie, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: P.-J. Loewenthal et L. Armati, agents)

Partie intervenante au soutien de la partie requérante: Union zdravotná poist’ovňa, a.s. (Bratislava) (représentants: initialement E. Pijnacker Hordijk et A. ter Haar, puis A. ter Haar, avocats)

Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: République slovaque (représentant: B. Ricziová, agent)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision (UE) 2015/248 de la Commission, du 15 octobre 2014, concernant les mesures SA.23008 (2013/C) (ex 2013/NN) accordées par la République slovaque à Spoločná zdravotná poisťovňa, a.s (SZP), et à Všeobecná zdravotná poisťovňa, a.s (VšZP) (JO 2015, L 41, p. 25).

Dispositif

1)

La décision (UE) 2015/248 de la Commission, du 15 octobre 2014, concernant les mesures SA.23008 (2013/C) (ex 2013/NN) accordées par la République slovaque à Spoločná zdravotná poisťovňa, a.s (SZP) et à Všeobecná zdravotná poisťovňa, a.s (VšZP) est annulée.

2)

La Commission européenne supportera, outre ses propres dépens, les dépens exposés par Dôvera zdravotná poist’ovňa, a.s et par Union zdravotná poist’ovňa a.s,.

3)

La République slovaque supportera ses propres dépens.


(1)  JO C 262 du 10.8.2015.


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