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Dokuments 62015TA0076
Case T-76/15: Judgment of the General Court of 18 January 2018 — Kenup Foundation and Others v EIT (Technological research and development — EIT — Framework programme Horizon 2020 for research and innovation — Call for proposals with a view to the designation of a Knowledge and Innovation Community — Rejection of the applicant’s proposal — Regulation (EC) No 294/2008 — Regulation (EU) No 1290/2013 — Unlawful delegation of powers)
Affaire T-76/15: Arrêt du Tribunal du 18 janvier 2018 — Kenup Foundation e.a./EIT [«Recherche et développement technologique — EIT — Programme-cadre pour la recherche et l’innovation Horizon 2020 — Appel à propositions en vue de la désignation d’une communauté de la connaissance et de l’innovation — Rejet de l’offre des requérants — Règlement (CE) n° 294/2008 — Règlement (UE) n° 1290/2013 — Délégation illégale de compétences»]
Affaire T-76/15: Arrêt du Tribunal du 18 janvier 2018 — Kenup Foundation e.a./EIT [«Recherche et développement technologique — EIT — Programme-cadre pour la recherche et l’innovation Horizon 2020 — Appel à propositions en vue de la désignation d’une communauté de la connaissance et de l’innovation — Rejet de l’offre des requérants — Règlement (CE) n° 294/2008 — Règlement (UE) n° 1290/2013 — Délégation illégale de compétences»]
JO C 72 du 26.2.2018., 31./31. lpp.
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
26.2.2018 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 72/31 |
Arrêt du Tribunal du 18 janvier 2018 — Kenup Foundation e.a./EIT
(Affaire T-76/15) (1)
([«Recherche et développement technologique - EIT - Programme-cadre pour la recherche et l’innovation Horizon 2020 - Appel à propositions en vue de la désignation d’une communauté de la connaissance et de l’innovation - Rejet de l’offre des requérants - Règlement (CE) no 294/2008 - Règlement (UE) no 1290/2013 - Délégation illégale de compétences»])
(2018/C 072/39)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Parties requérantes: Kenup Foundation (Kalkara, Malte), Candena GmbH (Lunebourg, Allemagne), CO BIK Center odličnosti za biosenzoriko, instrumentacijo in procesno kontrolo (Ajdovščina, Slovénie), Evotec AG (Hambourg, Allemagne) (représentants: initialement U. Soltész, C. Wagner, H. Weiß et A. Richter, puis U. Soltész, H. Weiß et A. Richter, enfin U. Soltész et H. Weiß, avocats)
Partie défenderesse: Institut européen d’innovation et de technologie (EIT) (représentants: M. Kern, agent, assisté de P. de Bandt et M. Gherghinaru, avocats)
Parties intervenantes au soutien des parties requérantes: République de Malte (représentant: M. E. Perici Calascione, avocat) et Stiftung Universität Lüneburg (représentant: F. Oehl, avocat)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation des décisions du 9 décembre 2014, dont le sens a été communiqué par lettre du 10 décembre 2014, par lesquelles l’EIT a désigné la communauté de la connaissance et de l’innovation (CCI) «Innovation en faveur d’une vie saine et d’un vieillissement actif» et a rejeté la proposition déposée par le consortium Kenup.
Dispositif
1) |
Les décisions en date du 9 décembre 2014, dont le sens a été communiqué par lettre du 10 décembre 2014, par lesquelles l’Institut européen d’innovation et de technologie (EIT) a désigné la communauté de la connaissance et de l’innovation (CCI) «Innovation en faveur d’une vie saine et d’un vieillissement actif» et a rejeté la proposition déposée pour le consortium Kenup, sont annulées. |
2) |
L’EIT supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par Kenup Foundation, Candena GmbH, CO BIK Center odličnosti za biosenzoriko, instrumentacijo in procesno kontrolo et Evotec AG. |