This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 62015FN0144
Case F-144/15: Action brought on 23 November 2015 — ZZ v EASA
Affaire F-144/15: Recours introduit le 23 novembre 2015 — ZZ/EASA
Affaire F-144/15: Recours introduit le 23 novembre 2015 — ZZ/EASA
JO C 48 du 8.2.2016, p. 102–102
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
8.2.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 48/102 |
Recours introduit le 23 novembre 2015 — ZZ/EASA
(Affaire F-144/15)
(2016/C 048/118)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: ZZ (représentants: S. Orlandi et T. Martin, avocats)
Partie défenderesse: L’Agence européenne de la sécurité aérienne (EASA)
Objet et description du litige
L’annulation de la décision de l’Agence européenne de la sécurité aérienne de ne pas prolonger le congé de convenance personnelle sans rémunération du requérant pour une année supplémentaire.
Conclusions de la partie requérante
— |
Annuler la décision de l’AHCC du 15 janvier 2015 de ne pas prolonger le congé sans rémunération du requérant pour une année supplémentaire; |
— |
condamner l’EASA aux dépens. |