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Document 62015FN0126
Case F-126/15: Action brought on 25 September 2015 — ZZ and Others v Court of Justice
Affaire F-126/15: Recours introduit le 25 septembre 2015 — ZZ e.a./Cour de Justice
Affaire F-126/15: Recours introduit le 25 septembre 2015 — ZZ e.a./Cour de Justice
JO C 414 du 14.12.2015, p. 42–43
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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14.12.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 414/42 |
Recours introduit le 25 septembre 2015 — ZZ e.a./Cour de Justice
(Affaire F-126/15)
(2015/C 414/53)
Langue de procédure: le français
Parties
Parties requérantes: ZZ et autres (représentants: S. Orlandi et T. Martin, avocats)
Partie défenderesse: Cour de Justice de l’Union européenne
Objet et description du litige
L’indemnisation des requérants pour le préjudice matériel qu’ils ont subi en raison de la perte de leurs droits à pension acquis dans le système national suite à leur transfert vers le régime de pension de l’Union européenne.
Conclusions des parties requérantes
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Condamner la Cour de Justice à verser les sommes citées dans la requête à tout fonds ou assurance au nom des requérants; |
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à titre subsidiaire, condamner la Cour de Justice à verser 61 121,08 euros à ZZ, 1 29 440,98 euros à [autre requérant], 76 324,29 euros à [autre requérant], 99 565,13 euros à [autre requérant], ces sommes devant être majorées d’intérêts composés au taux de 3,1 % l’an à compter de la date du transfert de leurs droits à pension dans le RPIUE; |
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à titre encore plus subsidiaire, constater que la Cour de justice a commis une faute à l’occasion du transfert des droits à pension des requérants; |
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condamner la Cour de Justice aux dépens. |