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Document 62015FN0103
Case F-103/15: Action brought on 16 July 2015 — ZZ v Commission
Affaire F-103/15: Recours introduit le 16 juillet 2015 — De Pretis Cagnodo/Commission européenne
Affaire F-103/15: Recours introduit le 16 juillet 2015 — De Pretis Cagnodo/Commission européenne
JO C 354 du 26.10.2015, p. 55–55
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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26.10.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 354/55 |
Recours introduit le 16 juillet 2015 — De Pretis Cagnodo/Commission européenne
(Affaire F-103/15)
(2015/C 354/65)
Langue de procédure: l’italien
Parties
Partie requérante: De Pretis Cagnodo (représentant: C. Falagiani, avocat)
Partie défenderesse Commission européenne
Objet et description du litige
L’annullation de la décision de la Commission de retenir la somme di 14 207,60 euros de la pension du requérant à titre de remboursement de frais relatifs à des séjours à l’hôpital de son épouse résultant de l’arrêt du Tribunal de la fonction publique ayant annulé la décision initiale de la Commission de mettre à sa charge tous les frais d’hôpital considérés comme excessifs.
Conclusions de la partie requérante
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constater et déclarer que la Commission européenne, en violation de ce qui a été décidé par l’arrêt rendu le 16 mai 2013 par le présent Tribunal et pour les raisons figurant toutes dans l’exposé des motifs du présent recours, a illégalement prélevé de la pension du requérant la somme de 14 207,60 euros; |
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condamner la Commission défenderesse à lui verser, à titre de restitution de ce qui a été indûment prélevé, la somme de 12 407,60 euros, outre les intérêts de retard; |
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condamner la Commission européenne au paiement de tous les dépens liés à la présente procédure. |