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Document 62015FN0045
Case F-45/15: Action brought on 19 March 2015 — ZZ v Europol
Affaire F-45/15: Recours introduit le 19 mars 2015 — ZZ/Europol
Affaire F-45/15: Recours introduit le 19 mars 2015 — ZZ/Europol
JO C 190 du 8.6.2015, p. 34–34
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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8.6.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 190/34 |
Recours introduit le 19 mars 2015 — ZZ/Europol
(Affaire F-45/15)
(2015/C 190/39)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: ZZ (représentant: J.-J. Ghosez, avocat)
Partie défenderesse: L’Office européen de police (Europol)
Objet et description du litige
L’annulation de la décision implicite de la partie défenderesse de ne pas donner suite à la demande de la partie requérante de lui octroyer un contrat à durée indéterminée.
Conclusions de la partie requérante
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Annuler la décision implicite de rejet prise par la partie défenderesse le 31 mai 2014 et la décision de rejet de la réclamation du requérant datée du 22 décembre 2014 lui refusant toutes deux l’octroi d'un contrat à durée indéterminée; |
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en conséquence et à titre principal, dire pour droit que le requérant se verra proposer un contrat à durée indéterminée par Europol au terme du contrat actuellement en cours; |
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à titre infiniment subsidiaire, s’il devait s’avérer qu’il ne fallait prendre en considération que le seul contrat conclu sous l’empire du Régime applicable aux autres agents de l’Union européenne (RAA), dire pour droit que le requérant se verra proposer un second contrat à durée déterminée sous l’empire du RAA par Europol au terme du contrat actuellement en cours; |
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condamner la partie défenderesse aux entiers dépens de l’instance. |