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Document 62015FN0013

    Affaire F-13/15: Recours introduit le 26 janvier 2015 — ZZ e.a./Commission

    JO C 89 du 16.3.2015, p. 50–50 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    16.3.2015   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 89/50


    Recours introduit le 26 janvier 2015 — ZZ e.a./Commission

    (Affaire F-13/15)

    (2015/C 089/62)

    Langue de procédure: le français

    Parties

    Parties requérantes: ZZ e.a. (représentants: J.-N. Louis, R. Metz, N. de Montigny, D. Verbeke et T. Van Lysebeth, avocats)

    Partie défenderesse: Commission

    Objet et description du litige

    L’annulation des décisions fixant les droits des requérants pour le remboursement des frais de voyage annuels en application de l’article 8 de l’annexe VII, du Statut des fonctionnaires, tel que modifié par le règlement no 1023/2013 du Parlement et du Conseil du 22 octobre 2013 modifiant le statut des fonctionnaires et le RAA.

    Conclusions des parties requérantes

    Déclarer illégal et inapplicable l’article 8 de l’annexe VII du statut;

    annuler les décisions supprimant tout remboursement des frais de voyages annuels des requérants à compter de l’année 2014;

    condamner la Commission aux dépens.


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