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Document 62015FB0044
Case F-44/15: Order of the Civil Service Tribunal (Third Chamber) of 7 April 2016 — Spadafora v Commission (Civil Service — Officials — Post of Head of Unit — Vacancy notice — Selection procedure — Pre-selection panel — Interview with the pre-selection panel — Not included on the short-list of candidates proposed for a final interview with the Appointing Authority — Regularity of the selection procedure — Priority recruitment of a candidate having the nationality of a particular Member State — Conduct of the president of the pre-selection panel — Language discrimination — Claim for compensation — Article 81 of the Rules of Procedure)
Affaire F-44/15: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (3e chambre) du 7 avril 2016 –Spadafora/Commission (Fonction publique — Fonctionnaires — Emploi de chef d’unité — Avis de vacance — Procédure de sélection — Panel de présélection — Entretien avec le panel de présélection — Non-inscription sur la short-list des candidats proposés en vue de l’entretien final avec l’AIPN — Régularité de la procédure de sélection — Priorité au recrutement d’un candidat ayant la nationalité d’un État membre déterminé — Comportement du président du panel de présélection — Discrimination linguistique — Demande indemnitaire — Article 81 du règlement de procédure)
Affaire F-44/15: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (3e chambre) du 7 avril 2016 –Spadafora/Commission (Fonction publique — Fonctionnaires — Emploi de chef d’unité — Avis de vacance — Procédure de sélection — Panel de présélection — Entretien avec le panel de présélection — Non-inscription sur la short-list des candidats proposés en vue de l’entretien final avec l’AIPN — Régularité de la procédure de sélection — Priorité au recrutement d’un candidat ayant la nationalité d’un État membre déterminé — Comportement du président du panel de présélection — Discrimination linguistique — Demande indemnitaire — Article 81 du règlement de procédure)
JO C 175 du 17.5.2016, p. 34–34
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
|
17.5.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 175/34 |
Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (3e chambre) du 7 avril 2016 –Spadafora/Commission
(Affaire F-44/15) (1)
((Fonction publique - Fonctionnaires - Emploi de chef d’unité - Avis de vacance - Procédure de sélection - Panel de présélection - Entretien avec le panel de présélection - Non-inscription sur la short-list des candidats proposés en vue de l’entretien final avec l’AIPN - Régularité de la procédure de sélection - Priorité au recrutement d’un candidat ayant la nationalité d’un État membre déterminé - Comportement du président du panel de présélection - Discrimination linguistique - Demande indemnitaire - Article 81 du règlement de procédure))
(2016/C 175/40)
Langue de procédure: l’italien
Parties
Partie requérante: Sergio Spadafora (Woluwe-Saint-Lambert, Belgique) (représentant: G. Belotti, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: C. Berardis-Kayser et G. Gattinara, agents)
Objet de l’affaire
La demande d’annuler la décision de nommer une autre personne au poste de chef de l’unité C4 («Legal Advice») que le requérant, qui faisait fonction de chef de cette unité depuis le départ du chef d’unité précédent.
Dispositif de l’ordonnance
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1) |
Le recours est rejeté comme étant en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé. |
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2) |
M. Sergio Spadafora supporte ses propres dépens et est condamné à supporter les dépens exposés par la Commission européenne. |
(1) JO C 221 du 06/07/2015, p. 27.