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Document 62015CU0002
Opinion 2/15: Request for an opinion submitted by the European Commission pursuant to Article 218(11) TFEU
Avis 2/15: Demande d'avis présentée par la Commission européenne au titre de l’article 218, paragraphe 11, TFUE
Avis 2/15: Demande d'avis présentée par la Commission européenne au titre de l’article 218, paragraphe 11, TFUE
JO C 363 du 3.11.2015, pp. 18–19
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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3.11.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 363/18 |
Demande d'avis présentée par la Commission européenne au titre de l’article 218, paragraphe 11, TFUE
(Avis 2/15)
(2015/C 363/22)
Langue de procédure: toutes les langues officielles
Partie demanderesse
la Commission européenne (représentants: U. Wölker, B. De Meester, M. Kocjan, et R. Vidal Puig, agents)
Questions soumises à la Cour
L’Union a-t-elle la compétence requise pour signer et conclure seule l’accord de libre-échange avec Singapour? Plus précisément,
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quelles dispositions de l’accord relèvent de la compétence exclusive de l’Union? |
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quelles dispositions de l’accord relèvent de la compétence partagée de l’Union? et |
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y a-t-il des dispositions de l’accord qui relèvent de la compétence exclusive des États membres? |