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Document 62015CN0530
Case C-530/15: Request for a preliminary ruling from the Conseil d’État (France) lodged on 8 October 2015 — Melitta France SAS and Others v Ministère de l’Écologie, du Développement durable et de l'Énergie
Affaire C-530/15: Demande de décision préjudicielle présentée par le Conseil d'État (France) le 8 octobre 2015 — Melitta France SAS e.a./Ministre de l’Écologie, du Développement durable et de l'Énergie
Affaire C-530/15: Demande de décision préjudicielle présentée par le Conseil d'État (France) le 8 octobre 2015 — Melitta France SAS e.a./Ministre de l’Écologie, du Développement durable et de l'Énergie
JO C 414 du 14.12.2015, p. 23–23
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
14.12.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 414/23 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Conseil d'État (France) le 8 octobre 2015 — Melitta France SAS e.a./Ministre de l’Écologie, du Développement durable et de l'Énergie
(Affaire C-530/15)
(2015/C 414/29)
Langue de procédure: le français
Juridiction de renvoi
Conseil d'État
Parties dans la procédure au principal
Parties requérantes: Melitta France SAS, Cofresco Frischhalteprodukte GmbH & Co. KG, Délipapier, Gopack SAS, Industrie Cartarie Tronchetti SpA, Industrie Cartarie Tronchetti Ibérica, SL, Kimberly-Clark SAS, Lucart France, Paul Hartmann AG, SCA Hygiène Products, SCA Tissue France, Group’Hygiène syndicat professionnel
Partie défenderesse: Ministre de l’Écologie, du Développement durable et de l'Énergie
Question préjudicielle
La Cour de justice de l’Union européenne est invitée à se prononcer sur la question de savoir si en incluant «les mandrins» (rouleaux, tubes, cylindres) autour desquels sont enroulés des produits souples tels que papier, films plastiques, vendus aux consommateurs parmi les exemples d’emballages, la directive 2013/2/UE de la Commission du 7 février 2013 (1) a méconnu la notion d’emballage telle qu’elle a été définie à l’article 3 de la directive 94/62/CE du 20 décembre 1994 (2) et excédé la portée de l’habilitation conférée à la Commission au titre de ses compétences d’exécution.
(1) Directive 2013/2/UE de la Commission du 7 février 2013 modifiant l’annexe 1 de la directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux emballages et aux déchets d’emballages (JO L 37, p. 10).
(2) Directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil, du 20 décembre 1994, relative aux emballages et aux déchets d’emballages (JO L 365, p. 10).