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Document 62015CN0453
Case C-453/15: Request for a preliminary ruling from the Bundesgerichtshof (Germany) lodged on 24 August 2015 — Criminal proceedings against A, B
Affaire C-453/15: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesgerichtshof (Allemagne) le 24 août 2015 — Procédure pénale contre A, B
Affaire C-453/15: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesgerichtshof (Allemagne) le 24 août 2015 — Procédure pénale contre A, B
JO C 363 du 3.11.2015, p. 24–24
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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3.11.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 363/24 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesgerichtshof (Allemagne) le 24 août 2015 — Procédure pénale contre A, B
(Affaire C-453/15)
(2015/C 363/30)
Langue de procédure: l’allemand
Juridiction de renvoi
Bundesgerichtshof
Parties dans la procédure au principal
A, B
Question préjudicielle
L’article 56, paragraphe 1, sous a), de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (1) doit-il être interprété en ce sens que le quota au sens de l’article 3, sous a), de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 octobre 2003, établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil (2), qui autorise à émettre une tonne d’équivalent-dioxyde de carbone au cours d’une période spécifiée, constitue un «autre droit similaire» au sens de l’article 56, paragraphe 1, sous a), de la directive 2006/112/CE?