Affaire C-235/15: Demande de décision préjudicielle présentée par la Curtea de Apel Constanţa (Roumanie) le 21 mai 2015 — Maria Bosneaga/Instituţia Prefectului — Judeţul Constanţa — Serviciul Public Comunitar Regim Permise de Conducere şi Înmatriculare a Vehiculelor

Demande de décision préjudicielle présentée par la Curtea de Apel Constanţa (Roumanie) le 21 mai 2015 — Maria Bosneaga/Instituţia Prefectului — Judeţul Constanţa — Serviciul Public Comunitar Regim Permise de Conducere şi Înmatriculare a Vehiculelor

(Affaire C-235/15)

Juridiction de renvoi

Curtea de Apel Constanţa

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Maria Bosneaga

Partie défenderesse: Instituţia Prefectului — Judeţul Constanţa — Serviciul Public Comunitar Regim Permise de Conducere şi Înmatriculare a Vehiculelor

Questions préjudicielles

L’article 110 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne s’oppose-t-il à l’instauration, conformément à l’article 4, sous d), de l’ordonnance d’urgence du gouvernement no 9/2013, de l’obligation de payer le timbre environnemental frappant les véhicules automobiles d’occasion en provenance de l’espace communautaire à l’occasion de la transcription du droit de propriété sur le véhicule automobile usagé lorsqu’il s’agit d’un véhicule automobile pour lequel la restitution, ou l’immatriculation sans paiement, de la taxe spéciale sur les voitures et les véhicules automobiles, de la taxe sur la pollution frappant les véhicules automobiles ou de la taxe sur les émissions polluantes des véhicules automobiles a été judiciairement ordonnée?