Case C-696/15 P: Judgment of the Court (Fourth Chamber) of 26 July 2017 — Czech Republic v European Commission (Appeal — Transport — Directive 2010/40/EU — Deployment of Intelligent Transport Systems in the field of road transport — Article 7 — Delegation of power to the European Commission — Limits — Delegated Regulation (EU) No 885/2013 — Provision of information services for safe and secure parking places for trucks and commercial vehicles — Delegated Regulation (EU) No 886/2013 — Data and procedures for the provision of road safety-related minimum universal traffic information free of charge to users — Article 290 TFEU — Explicit definition of the objectives, content, scope and duration of the delegation of power — Essential element of the matter in question — Establishment of a supervisory body)

Affaire C-696/15 P: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 26 juillet 2017 — République tchèque/Commission européenne (Pourvoi — Transports — Directive 2010/40/UE — Déploiement de systèmes de transport intelligents dans le domaine du transport routier — Article 7 — Délégation de pouvoir à la Commission européenne — Limites — Règlement délégué (UE) no 885/2013 — Mise à disposition de services d’informations concernant les aires de stationnement sûres et sécurisées pour les camions et les véhicules commerciaux — Règlement délégué (UE) no 886/2013 — Données et procédures pour la fourniture d’informations minimales universelles sur la circulation liées à la sécurité routière gratuites pour les usagers — Article 290 TFUE — Délimitation explicite des objectifs, du contenu, de la portée et de la durée de la délégation de pouvoir — Élément essentiel de la matière concernée — Création d’un organisme de contrôle)

Affaire C-696/15 P: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 26 juillet 2017 — République tchèque/Commission européenne (Pourvoi — Transports — Directive 2010/40/UE — Déploiement de systèmes de transport intelligents dans le domaine du transport routier — Article 7 — Délégation de pouvoir à la Commission européenne — Limites — Règlement délégué (UE) no 885/2013 — Mise à disposition de services d’informations concernant les aires de stationnement sûres et sécurisées pour les camions et les véhicules commerciaux — Règlement délégué (UE) no 886/2013 — Données et procédures pour la fourniture d’informations minimales universelles sur la circulation liées à la sécurité routière gratuites pour les usagers — Article 290 TFUE — Délimitation explicite des objectifs, du contenu, de la portée et de la durée de la délégation de pouvoir — Élément essentiel de la matière concernée — Création d’un organisme de contrôle)

JO C 309 du 18.9.2017, p. 7–7 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)