EUR-Lex Access to European Union law
This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 62015CA0573
Case C-573/15: Judgment of the Court (Sixth Chamber) of 9 March 2017 (request for a preliminary ruling from the cour d’appel de Liège — Belgium) — État belge v Oxycure Belgium SA (Reference for a preliminary ruling — Value added tax — Directive 2006/112/EC — Article 98(2) — Annex III, points 3 and 4 — Principle of fiscal neutrality — Medical treatment using oxygen — Reduced VAT rate — Oxygen cylinders — Standard rate of VAT — Oxygen concentrators)
Affaire C-573/15: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 9 mars 2017 (demande de décision préjudicielle de la Cour d'appel de Liège — Belgique) — État belge/Oxycure Belgium SA (Renvoi préjudiciel — Taxe sur la valeur ajoutée — Directive 2006/112/CE — Article 98, paragraphe 2 — Annexe III, points 3 et 4 — Principe de neutralité fiscale — Traitement médical par oxygène — Taux réduit de TVA — Bonbonnes d’oxygène — Taux normal de TVA — Concentrateurs d’oxygène)
Affaire C-573/15: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 9 mars 2017 (demande de décision préjudicielle de la Cour d'appel de Liège — Belgique) — État belge/Oxycure Belgium SA (Renvoi préjudiciel — Taxe sur la valeur ajoutée — Directive 2006/112/CE — Article 98, paragraphe 2 — Annexe III, points 3 et 4 — Principe de neutralité fiscale — Traitement médical par oxygène — Taux réduit de TVA — Bonbonnes d’oxygène — Taux normal de TVA — Concentrateurs d’oxygène)
JO C 144 du 8.5.2017, p. 10–10
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
|
8.5.2017 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 144/10 |
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 9 mars 2017 (demande de décision préjudicielle de la Cour d'appel de Liège — Belgique) — État belge/Oxycure Belgium SA
(Affaire C-573/15) (1)
((Renvoi préjudiciel - Taxe sur la valeur ajoutée - Directive 2006/112/CE - Article 98, paragraphe 2 - Annexe III, points 3 et 4 - Principe de neutralité fiscale - Traitement médical par oxygène - Taux réduit de TVA - Bonbonnes d’oxygène - Taux normal de TVA - Concentrateurs d’oxygène))
(2017/C 144/12)
Langue de procédure: le français
Juridiction de renvoi
Cour d'appel de Liège
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: État belge
Partie défenderesse: Oxycure Belgium SA
Dispositif
L’article 98, paragraphes 1 et 2, de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, et l’annexe III, points 3 et 4, de cette directive, lus à la lumière du principe de neutralité fiscale, ne s’opposent pas à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, qui prévoit que le taux normal de taxe sur la valeur ajoutée est applicable à la livraison ou à la location de concentrateurs d’oxygène, bien que cette réglementation prévoie un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée applicable à la livraison de bonbonnes d’oxygène.