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Document 62015CA0458
Case C-458/15: Judgment of the Court (Fifth Chamber) of 20 June 2019 (request for a preliminary ruling from the Landgericht Saarbrücken — Germany) — Criminal proceedings against K. P. (Reference for a preliminary ruling — Common foreign and security policy — Combating terrorism — Restrictive measures directed against certain persons and entities — Freezing of funds — Common Position 2001/931/CFSP — Article 1(4) and (6) — Regulation (EC) No 2580/2001 — Article 2(3) — Council Decision retaining an organisation on the list of persons, groups and entities involved in terrorist acts — Validity)
Affaire C-458/15: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 20 juin 2019 (demande de décision préjudicielle du Landgericht Saarbrücken — Allemagne) — procédure pénale contre K.P. [Renvoi préjudiciel — Politique étrangère et de sécurité commune — Lutte contre le terrorisme — Mesures restrictives prises à l’encontre de certaines personnes et entités — Gel des fonds — Position commune 2001/931/PESC — Article 1er, paragraphes 4 et 6 — Règlement (CE) no 2580/2001 — Article 2, paragraphe 3 — Décision du Conseil maintenant une organisation sur la liste de personnes, groupes et entités impliqués dans des actes de terrorisme — Validité]
Affaire C-458/15: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 20 juin 2019 (demande de décision préjudicielle du Landgericht Saarbrücken — Allemagne) — procédure pénale contre K.P. [Renvoi préjudiciel — Politique étrangère et de sécurité commune — Lutte contre le terrorisme — Mesures restrictives prises à l’encontre de certaines personnes et entités — Gel des fonds — Position commune 2001/931/PESC — Article 1er, paragraphes 4 et 6 — Règlement (CE) no 2580/2001 — Article 2, paragraphe 3 — Décision du Conseil maintenant une organisation sur la liste de personnes, groupes et entités impliqués dans des actes de terrorisme — Validité]
JO C 270 du 12.8.2019, p. 2–3
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
12.8.2019 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 270/2 |
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 20 juin 2019 (demande de décision préjudicielle du Landgericht Saarbrücken — Allemagne) — procédure pénale contre K.P.
(Affaire C-458/15) (1)
(Renvoi préjudiciel - Politique étrangère et de sécurité commune - Lutte contre le terrorisme - Mesures restrictives prises à l’encontre de certaines personnes et entités - Gel des fonds - Position commune 2001/931/PESC - Article 1er, paragraphes 4 et 6 - Règlement (CE) no 2580/2001 - Article 2, paragraphe 3 - Décision du Conseil maintenant une organisation sur la liste de personnes, groupes et entités impliqués dans des actes de terrorisme - Validité)
(2019/C 270/02)
Langue de procédure: l’allemand
Juridiction de renvoi
Landgericht Saarbrücken
Partie dans la procédure pénale au principal
K.P.
Dispositif
1) |
L’examen de la question préjudicielle n’a révélé aucun élément de nature à affecter la validité:
|
2) |
Le règlement (CE) no 501/2009 du Conseil, du 15 juin 2009, mettant en œuvre l’article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2580/2001 concernant l’adoption de mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, et abrogeant la décision 2009/62/CE, est invalide, en tant que, par celui-ci, les Tigres de libération de l’Eelam tamoul ont été maintenus sur la liste prévue à l’article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2580/2001 du Conseil, du 27 décembre 2001, concernant l’adoption de mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme. |