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Document 62015CA0160
Case C-160/15: Judgment of the Court (Second Chamber) of 8 September 2016 (request for a preliminary ruling from the Hoge Raad der Nederlanden — Netherlands) — GS Media BV v Sanoma Media Netherlands BV, Playboy Enterprises International Inc., Britt Geertruida Dekker (Reference for a preliminary ruling — Copyright and related rights — Directive 2001/29/EC — Information society — Harmonisation of certain aspects of copyright and related rights — Article 3(1) — Communication to the public — Definition — Internet — Hyperlinks giving access to protected works, made accessible on another website without the rightholder’s consent — Works not yet published by the rightholder — Posting of such links for a profit)
Affaire C-160/15: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 8 septembre 2016 (demande de décision préjudicielle du Hoge Raad der Nederlanden — Pays-Bas) — GS Media BV/Sanoma Media Netherlands BV, Playboy Enterprises International Inc., Britt Geertruida Dekker (Renvoi préjudiciel — Droit d’auteur et droits voisins — Directive 2001/29/CE — Société de l’information — Harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins — Article 3, paragraphe 1 — Communication au public — Notion — Internet — Liens hypertexte donnant accès à des œuvres protégées, rendues accessibles sur un autre site Internet sans l’autorisation du titulaire — Œuvres non encore publiées par le titulaire — Placement de tels liens à des fins lucratives)
Affaire C-160/15: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 8 septembre 2016 (demande de décision préjudicielle du Hoge Raad der Nederlanden — Pays-Bas) — GS Media BV/Sanoma Media Netherlands BV, Playboy Enterprises International Inc., Britt Geertruida Dekker (Renvoi préjudiciel — Droit d’auteur et droits voisins — Directive 2001/29/CE — Société de l’information — Harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins — Article 3, paragraphe 1 — Communication au public — Notion — Internet — Liens hypertexte donnant accès à des œuvres protégées, rendues accessibles sur un autre site Internet sans l’autorisation du titulaire — Œuvres non encore publiées par le titulaire — Placement de tels liens à des fins lucratives)
JO C 402 du 31.10.2016, p. 7–7
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
|
31.10.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 402/7 |
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 8 septembre 2016 (demande de décision préjudicielle du Hoge Raad der Nederlanden — Pays-Bas) — GS Media BV/Sanoma Media Netherlands BV, Playboy Enterprises International Inc., Britt Geertruida Dekker
(Affaire C-160/15) (1)
((Renvoi préjudiciel - Droit d’auteur et droits voisins - Directive 2001/29/CE - Société de l’information - Harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins - Article 3, paragraphe 1 - Communication au public - Notion - Internet - Liens hypertexte donnant accès à des œuvres protégées, rendues accessibles sur un autre site Internet sans l’autorisation du titulaire - Œuvres non encore publiées par le titulaire - Placement de tels liens à des fins lucratives))
(2016/C 402/08)
Langue de procédure: le néerlandais
Juridiction de renvoi
Hoge Raad der Nederlanden
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: GS Media BV
Parties défenderesses: Sanoma Media Netherlands BV, Playboy Enterprises International Inc., Britt Geertruida Dekker
Dispositif
L’article 3, paragraphe 1, de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2001, sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information, doit être interprété en ce sens que, afin d’établir si le fait de placer, sur un site Internet, des liens hypertexte vers des œuvres protégées, librement disponibles sur un autre site Internet sans l’autorisation du titulaire du droit d’auteur, constitue une «communication au public» au sens de cette disposition, il convient de déterminer si ces liens sont fournis sans but lucratif par une personne qui ne connaissait pas ou ne pouvait raisonnablement pas connaître le caractère illégal de la publication de ces œuvres sur cet autre site Internet ou si, au contraire, lesdits liens sont fournis dans un tel but, hypothèse dans laquelle cette connaissance doit être présumée.