Case C-89/15 P P: Judgment of the Court (Ninth Chamber) of 21 September 2017 — Riva Fire SpA, in liquidation v European Commission (Appeal — Agreements, decisions and concerted practices — Italian producers of reinforcing bars — Fixing of prices and limiting and controlling output and sales — Infringement of Article 65 CS — Annulment of the initial decision by the General Court of the European Union — Decision re-adopted on the basis of Regulation (EC) No 1/2003 — Failure to issue a new statement of objections — Lack of a hearing following the annulment of the initial decision — Time taken in the proceedings before the General Court)

Affaire C-89/15 P: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 21 septembre 2017 — Riva Fire SpA, en liquidation/Commission européenne (Pourvoi — Ententes — Producteurs italiens de ronds à béton — Fixation des prix ainsi que limitation et contrôle de la production et des ventes — Infraction à l’article 65 CA — Annulation de la décision initiale par le Tribunal de l’Union européenne — Décision réadoptée sur le fondement du règlement (CE) n° 1/2003 — Absence d’émission d’une nouvelle communication des griefs — Absence d’audition à la suite de l’annulation de la décision initiale — Délais encourus dans la procédure devant le Tribunal)

Affaire C-89/15 P: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 21 septembre 2017 — Riva Fire SpA, en liquidation/Commission européenne (Pourvoi — Ententes — Producteurs italiens de ronds à béton — Fixation des prix ainsi que limitation et contrôle de la production et des ventes — Infraction à l’article 65 CA — Annulation de la décision initiale par le Tribunal de l’Union européenne — Décision réadoptée sur le fondement du règlement (CE) n° 1/2003 — Absence d’émission d’une nouvelle communication des griefs — Absence d’audition à la suite de l’annulation de la décision initiale — Délais encourus dans la procédure devant le Tribunal)

JO C 392 du 20.11.2017, p. 4–4 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)