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Document 62014TN0610
Case T-610/14: Action brought on 11 August 2014 — Laverana v OHIM (BIO ORGANIC)
Affaire T-610/14: Recours introduit le 11 août 2014 — Laverana/OHMI (BIO ORGANIC)
Affaire T-610/14: Recours introduit le 11 août 2014 — Laverana/OHMI (BIO ORGANIC)
JO C 361 du 13.10.2014, p. 24–25
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
13.10.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 361/24 |
Recours introduit le 11 août 2014 — Laverana/OHMI (BIO ORGANIC)
(Affaire T-610/14)
2014/C 361/37
Langue de dépôt du recours: l’allemand
Parties
Partie requérante: Laverana GmbH & Co.KG (Wennigsen, Allemagne) (représentants: Mes J. Wachinger, M. Zöbisch et D. Chatterjee, avocats)
Partie défenderesse: l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
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annuler la décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 2 juin 2014 dans l’affaire R 301/2014-4; |
— |
condamner l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) aux dépens |
Moyens et principaux arguments
Marque communautaire concernée: la marque figurative contenant l’élément verbal «BIO ORGANIC» pour des produits et des services relevant des classes 3, 5 et 35 — Demande de marque communautaire no 1 2 0 06 409
Décision de l’examinateur: rejet de la demande d’enregistrement
Décision de la chambre de recours: rejet du recours
Moyens invoqués:
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violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009 sur la marque communautaire; |
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violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et sous c), du règlement précité; |
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violation de l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement précité; |
— |
détournement de pouvoir par une décision fondée sur des considérations tenant au droit de la concurrence. |