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Document 62014TN0609

    Affaire T-609/14: Recours introduit le 11 août 2014 — Laverana/OHMI (ORGANIC PROTEIN RICH PLANT COMPLEX FROM OUR OWN PRODUCTION)

    JO C 361 du 13.10.2014, p. 24–24 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    13.10.2014   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 361/24


    Recours introduit le 11 août 2014 — Laverana/OHMI (ORGANIC PROTEIN RICH PLANT COMPLEX FROM OUR OWN PRODUCTION)

    (Affaire T-609/14)

    2014/C 361/36

    Langue de dépôt du recours: l’allemand

    Parties

    Partie requérante: Laverana GmbH & Co.KG (Wennigsen, Allemagne) (représentants: Mes J. Wachinger, M. Zöbisch et D. Chatterjee, avocats)

    Partie défenderesse: l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

    Conclusions

    La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

    annuler la décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 2 juin 2014 dans l’affaire R 123/2014-4;

    condamner l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) aux dépens

    Moyens et principaux arguments

    Marque communautaire concernée: la marque figurative contenant l’élément verbal «ORGANIC PROTEIN RICH PLANT COMPLEX FROM OUR OWN PRODUCTION» pour des produits et des services relevant des classes 3, 5 et 35 — Demande de marque communautaire no 1 1 9 22  986

    Décision de l’examinateur: rejet de la demande d’enregistrement

    Décision de la chambre de recours: rejet du recours

    Moyens invoqués:

    violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009 sur la marque communautaire;

    violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et sous c), du règlement précité;

    violation de l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement précité;

    détournement de pouvoir par une décision fondée sur des considérations tenant au droit de la concurrence.


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