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Document 62014TN0400
Case T-400/14: Action brought on 4 June 2014 — Premo v OHIM — Prema Semiconductor (PREMO)
Affaire T-400/14: Recours introduit le 4 juin 2014 — Premo/OHMI — Prema Semiconductor (PREMO)
Affaire T-400/14: Recours introduit le 4 juin 2014 — Premo/OHMI — Prema Semiconductor (PREMO)
JO C 261 du 11.8.2014, p. 39–40
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
11.8.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 261/39 |
Recours introduit le 4 juin 2014 — Premo/OHMI — Prema Semiconductor (PREMO)
(Affaire T-400/14)
2014/C 261/65
Langue de dépôt du recours: l'anglais
Parties
Partie requérante: Premo, SL (Campanillas, Espagne) (représentants: E. Cornu, F. de Visscher et E. De Gryse, avocats)
Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
Autre partie devant la chambre de recours: Prema Semiconductor GmbH (Mayence, Allemagne)
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
— |
annuler la décision de la cinquième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 1er avril 2014 dans l’affaire R 1000/2013-5; |
— |
à titre subsidiaire, annuler la décision attaquée dans la mesure où elle a accueilli l’opposition en ce qui concerne les «inducteurs», «transformateurs» et «filtres antibruit»; |
— |
condamner l’OHMI, et si cela est approprié, la partie intervenante, aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
Demandeur de la marque communautaire: La partie requérante
Marque communautaire concernée: L’enregistrement international désignant l’Union européenne pour la marque figurative contenant l’élément verbal «PREMO», pour des produits de la classe 9 — Enregistrement international désignant l’Union européenne no 9 73 341
Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: Prema Semiconductor GmbH
Marque ou signe invoqué: La marque verbale nationale «PREMA» pour des produits de la classe 9
Décision de la division d'opposition: Accueil partiel de l’opposition
Décision de la chambre de recours: Rejet partiel du recours
Moyens invoqués:
— |
violation de la règle 22, paragraphe 6, du règlement no 2868/95 de la Commission et des droits de défense de la partie requérante; |
— |
violation de l’article 42, paragraphes 2 et 3, du règlement no 207/2009; |
— |
violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009. |