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Document 62014TN0400

    Affaire T-400/14: Recours introduit le 4 juin 2014 — Premo/OHMI — Prema Semiconductor (PREMO)

    JO C 261 du 11.8.2014, p. 39–40 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    11.8.2014   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 261/39

    Recours introduit le 4 juin 2014 — Premo/OHMI — Prema Semiconductor (PREMO)

    (Affaire T-400/14)

    2014/C 261/65

    Langue de dépôt du recours: l'anglais

    Parties

    Partie requérante: Premo, SL (Campanillas, Espagne) (représentants: E. Cornu, F. de Visscher et E. De Gryse, avocats)

    Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

    Autre partie devant la chambre de recours: Prema Semiconductor GmbH (Mayence, Allemagne)

    Conclusions

    La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

    —

    annuler la décision de la cinquième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 1er avril 2014 dans l’affaire R 1000/2013-5;

    —

    à titre subsidiaire, annuler la décision attaquée dans la mesure où elle a accueilli l’opposition en ce qui concerne les «inducteurs», «transformateurs» et «filtres antibruit»;

    —

    condamner l’OHMI, et si cela est approprié, la partie intervenante, aux dépens.

    Moyens et principaux arguments

    Demandeur de la marque communautaire: La partie requérante

    Marque communautaire concernée: L’enregistrement international désignant l’Union européenne pour la marque figurative contenant l’élément verbal «PREMO», pour des produits de la classe 9 — Enregistrement international désignant l’Union européenne no 9 73  341

    Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: Prema Semiconductor GmbH

    Marque ou signe invoqué: La marque verbale nationale «PREMA» pour des produits de la classe 9

    Décision de la division d'opposition: Accueil partiel de l’opposition

    Décision de la chambre de recours: Rejet partiel du recours

    Moyens invoqués:

    —

    violation de la règle 22, paragraphe 6, du règlement no 2868/95 de la Commission et des droits de défense de la partie requérante;

    —

    violation de l’article 42, paragraphes 2 et 3, du règlement no 207/2009;

    —

    violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009.
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