This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 62014TA0698
Case T-698/14: Judgment of the General Court of 15 September 2016 — European Dynamics Luxembourg and Evropaïki Dynamiki v Commission (Public service contracts — Public procurement procedure — External service provision for development, studies and support for information systems (ESP DESIS III) — Ranking of a tenderer in the cascade procedure — Obligation to state reasons — Abnormally low bids — Principle of free competition — Non-contractual liability)
Affaire T-698/14: Arrêt du Tribunal du 15 septembre 2016 — European Dynamics Luxembourg et Evropaïki Dynamiki/Commission [«Marchés publics de services — Procédure d’appel d’offres — Services externes relatifs au développement, à l’étude et au soutien de systèmes d’information (ESP DESIS III) — Classement d’un soumissionnaire dans la procédure en cascade — Obligation de motivation — Offres anormalement basses — Principe de libre concurrence — Responsabilité non contractuelle»]
Affaire T-698/14: Arrêt du Tribunal du 15 septembre 2016 — European Dynamics Luxembourg et Evropaïki Dynamiki/Commission [«Marchés publics de services — Procédure d’appel d’offres — Services externes relatifs au développement, à l’étude et au soutien de systèmes d’information (ESP DESIS III) — Classement d’un soumissionnaire dans la procédure en cascade — Obligation de motivation — Offres anormalement basses — Principe de libre concurrence — Responsabilité non contractuelle»]
JO C 402 du 31.10.2016, p. 38–38
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
|
31.10.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 402/38 |
Arrêt du Tribunal du 15 septembre 2016 — European Dynamics Luxembourg et Evropaïki Dynamiki/Commission
(Affaire T-698/14) (1)
([«Marchés publics de services - Procédure d’appel d’offres - Services externes relatifs au développement, à l’étude et au soutien de systèmes d’information (ESP DESIS III) - Classement d’un soumissionnaire dans la procédure en cascade - Obligation de motivation - Offres anormalement basses - Principe de libre concurrence - Responsabilité non contractuelle»])
(2016/C 402/42)
Langue de procédure: le grec
Parties
Parties requérantes: European Dynamics Luxembourg SA (Ettelbrück, Luxembourg) et Evropaïki Dynamiki — Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE (Athènes, Grèce) (représentants: initialement V. Christianos, I. Ampazis et M. Sfyri, puis M. Sfyri, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: S. Delaude et S. Lejeune, agents, assistés initialement de E. Petritsi, E. Roussou et K. Adamantopoulos, puis de E. Roussou et K. Adamantopoulos, avocats)
Objet
D’une part, demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation des décisions de la Commission de classer en quatrième et troisième positions selon le mécanisme de cascade les offres soumises par les requérantes pour les lots nos 1 et 3 de l’appel d’offres DIGIT/R2/PO/2013/029 — ESP DESIS III, relatif aux «Services externes relatifs au développement, à l’étude et au soutien de systèmes d’information» (JO 2013/S 19-0380314), et d’exclure leur offre pour le lot no 2 dudit appel offres et, d’autre part, demande fondée sur l’article 268 TFUE et tendant à obtenir réparation du préjudice que les requérantes auraient prétendument subi.
Dispositif
|
1) |
Le recours est rejeté. |
|
2) |
European Dynamics Luxembourg SA et Evropaïki Dynamiki — Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE sont condamnées aux dépens. |