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Document 62014TA0244
Case T-244/14: Judgment of the General Court of 7 October 2015 — The Smiley Company v OHIM (Shape of a face in the form of a star) (Community trade mark — Application for a three-dimensional Community trade mark — Shape of a face in the form of a star — Absolute ground for refusal — Distinctive character — Article 7(1)(b) of Regulation (EC) No 207/2009)
Affaire T-244/14: Arrêt du Tribunal du 7 octobre 2015 — The Smiley Company/OHMI (Forme d’un visage en étoile) [«Marque communautaire — Demande de marque communautaire tridimensionnelle — Forme d’un visage en étoile — Motif absolu de refus — Caractère distinctif — Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009»]
Affaire T-244/14: Arrêt du Tribunal du 7 octobre 2015 — The Smiley Company/OHMI (Forme d’un visage en étoile) [«Marque communautaire — Demande de marque communautaire tridimensionnelle — Forme d’un visage en étoile — Motif absolu de refus — Caractère distinctif — Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009»]
JO C 398 du 30.11.2015, p. 50–51
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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30.11.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 398/50 |
Arrêt du Tribunal du 7 octobre 2015 — The Smiley Company/OHMI (Forme d’un visage en étoile)
(Affaire T-244/14) (1)
([«Marque communautaire - Demande de marque communautaire tridimensionnelle - Forme d’un visage en étoile - Motif absolu de refus - Caractère distinctif - Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009»])
(2015/C 398/63)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: The Smiley Company SPRL (Bruxelles, Belgique) (représentants: A. Freitag et C. Albrecht, avocats)
Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentants: P. Geroulakos et A. Folliard-Monguiral, agents)
Objet
Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 16 janvier 2014 (affaire R 838/2013-1), concernant une demande d’enregistrement d’un signe tridimensionnel constitué par la forme d’un visage en étoile comme marque communautaire.
Dispositif
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1) |
La décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 16 janvier 2014 (affaire R 838/2013-1) est annulée en ce qui concerne le refus d’enregistrement de la marque demandée pour les «fruits et légumes conservés, congelés, séchés et cuits; produits laitiers». |
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2) |
Le recours est rejeté pour le surplus. |
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3) |
Les parties supportent leurs propres dépens. |