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Document 62014TA0143

    Affaire T-143/14: Arrêt du Tribunal du 10 septembre 2015 — EE/OHMI (Représentation de points blancs sur fond jaune) [«Marque communautaire — Demande de marque communautaire figurative représentant des points blancs sur fond jaune — Motif absolu de refus — Absence de caractère distinctif — Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009»]

    JO C 354 du 26.10.2015, p. 32–33 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    26.10.2015   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 354/32


    Arrêt du Tribunal du 10 septembre 2015 — EE/OHMI (Représentation de points blancs sur fond jaune)

    (Affaire T-143/14) (1)

    ([«Marque communautaire - Demande de marque communautaire figurative représentant des points blancs sur fond jaune - Motif absolu de refus - Absence de caractère distinctif - Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009»])

    (2015/C 354/36)

    Langue de procédure: l’anglais

    Parties

    Partie requérante: EE Ltd (Hatfield, Royaume-Uni) (représentant: P. Brownlow, solicitor)

    Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: M. Rajh, agent)

    Objet

    Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 27 novembre 2013 (affaire R 703/2013-2), concernant une demande d’enregistrement d’un signe figuratif représentant des points blancs sur fond jaune comme marque communautaire.

    Dispositif

    1)

    Le recours est rejeté.

    2)

    EE Ltd est condamnée aux dépens.


    (1)  JO C 135 du 5.5.2014.


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