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Document 62014TA0053
Case T-53/14: Judgment of the General Court of 19 February 2016 — Ludwig-Bölkow-Systemtechnik v Commission (Arbitration clause — Sixth framework programme for research, technological development and demonstration activities — Reimbursement of a portion of the amounts paid and flat-rate compensation — No need to adjudicate in part — Costs eligible for EU funding — Penalty clause — Manifestly excessive character)
Affaire T-53/14: Arrêt du Tribunal du 19 février 2016 — Ludwig-Bölkow-Systemtechnik/Commission («Clause compromissoire — Sixième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration — Remboursement d’une partie des sommes versées et des indemnités forfaitaires — Non-lieu à statuer partiel — Coûts éligibles à un financement de l’Union — Clause pénale — Caractère manifestement excessif»)
Affaire T-53/14: Arrêt du Tribunal du 19 février 2016 — Ludwig-Bölkow-Systemtechnik/Commission («Clause compromissoire — Sixième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration — Remboursement d’une partie des sommes versées et des indemnités forfaitaires — Non-lieu à statuer partiel — Coûts éligibles à un financement de l’Union — Clause pénale — Caractère manifestement excessif»)
JO C 111 du 29.3.2016, p. 19–19
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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29.3.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 111/19 |
Arrêt du Tribunal du 19 février 2016 — Ludwig-Bölkow-Systemtechnik/Commission
(Affaire T-53/14) (1)
((«Clause compromissoire - Sixième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration - Remboursement d’une partie des sommes versées et des indemnités forfaitaires - Non-lieu à statuer partiel - Coûts éligibles à un financement de l’Union - Clause pénale - Caractère manifestement excessif»))
(2016/C 111/22)
Langue de procédure: l’allemand
Parties
Partie requérante: Ludwig-Bölkow-Systemtechnik GmbH (Ottobrunn, Allemagne) (représentants: initialement M. Núñez Müller et T. Becker, puis M. Núñez Müller, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: T. Maxian Rusche et F. Moro, agents)
Objet
Faire constater, d’une part, que la Commission n’est pas en droit de demander à la requérante le remboursement d’avances versées au titre de trois contrats et, d’autre part, que la requérante n’est pas tenue de verser des indemnités forfaitaires à la Commission.
Dispositif
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1) |
Il n’y a plus lieu de statuer sur les deuxième et troisième chefs de conclusions du recours. |
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2) |
Les sommes dues à titre d’indemnités forfaitaires par Ludwig-Bölkow-Systemtechnik GmbH sont réduites à un montant équivalant à 10 % des avances devant être remboursées au titre des contrats portant sur les projets HyWays, HyApproval et HarmonHy. |
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3) |
Le recours est rejeté pour le surplus. |
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4) |
Ludwig-Bölkow-Systemtechnik et la Commission européenne supporteront leurs propres dépens. |