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Document 62014FN0139
Case F-139/14: Action brought on 17 December 2014 — ZZ v Parliament
Affaire F-139/14: Recours introduit le 17 décembre 2014 — ZZ/Parlement
Affaire F-139/14: Recours introduit le 17 décembre 2014 — ZZ/Parlement
JO C 89 du 16.3.2015, p. 46–46
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
16.3.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 89/46 |
Recours introduit le 17 décembre 2014 — ZZ/Parlement
(Affaire F-139/14)
(2015/C 089/55)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: ZZ (représentant: F. Moyse, avocat)
Partie défenderesse: Parlement Européen
Objet et description du litige
L’annulation de la décision de ne pas reporter sur l’année 2013 les jours de congés non pris en 2012 par la requérante pour cause de congé maladie et la demande de dommages et intérêts pour les dommages matériel et moral prétendument subis.
Conclusions de la partie requérante
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Annuler les décisions du 12 février 2014 et du 15 septembre 2014; et pour autant |
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que de besoin le bulletin de pension d'avril 2013; |
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condamner le Parlement à indemniser le préjudice de la requérante évalué à 26 677,56 euros; |
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condamner le Parlement aux dépens. |