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Document 62014FN0122
Case F-122/14: Action brought on 27 October 2014 — ZZ v Commission
Affaire F-122/14: Recours introduit le 27 octobre 2014 — ZZ/Commission
Affaire F-122/14: Recours introduit le 27 octobre 2014 — ZZ/Commission
JO C 7 du 12.1.2015, p. 58–58
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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12.1.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 7/58 |
Recours introduit le 27 octobre 2014 — ZZ/Commission
(Affaire F-122/14)
(2015/C 007/74)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: ZZ (représentants: J.-N. Louis, R. Metz et D. Verbeke, avocats)
Partie défenderesse: Commission
Objet et description du litige
D’une part, la constatation de l’inapplicabilité du règlement 1023/2013 du Parlement et du Conseil du 22 octobre 2013, modifiant la statut des fonctionnaires et le régime applicable aux autres agents de l’Union en ce qu’il prévoit la suspension de la méthode d’adaptation des rémunérations et introduit un prélèvement de solidarité et, d’autre part, l’annulation de la décision du Conseil appliquant ce prélèvement de solidarité à partir du 1er janvier 2014 à la rémunération du requérant alors que sa rémunération ne fait pas l’objet d’une adaptation pour la période allant du 1er janvier 2014 au 30 juin 2015.
Conclusions de la partie requérante
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Constater l’inapplicabilité du règlement 1023/2013 en ce qu’il prévoit la suspension du 1er juillet 2013 au 30 juin 2015 de la méthode d’adaptation des rémunérations fixée à l’annexe XI du statut tout en réintroduisant, pour la même période, un prélèvement de «solidarité» de 6 %; |
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en conséquence, annuler la décision attaquée; |
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condamner la Commission aux dépens. |