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Document 62014FN0047

    Affaire F-47/14: Recours introduit le 20 mai 2014 — ZZ et ZZ/Commission

    JO C 212 du 7.7.2014, p. 47–48 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    7.7.2014   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 212/47

    Recours introduit le 20 mai 2014 — ZZ et ZZ/Commission

    (Affaire F-47/14)

    2014/C 212/62

    Langue de procédure: le français

    Parties

    Parties requérantes: ZZ et ZZ (représentant: S. Orlandi, avocat)

    Partie défenderesse: Commission européenne

    Objet et description du litige

    L’annulation des décisions relatives au transfert des droits à pension du requérant dans le régime de pension de l’Union qui applique les nouvelles DGE relatives aux articles 11 et 12 de l’annexe VIII au statut des fonctionnaires et de condamner la Commission à indemniser les requérants pour le préjudice qui leur a été causé, en raison du traitement retardé de leurs demandes de transferts de leurs droits à pension, résultant de l’application des DGE de l’article 11 de l’annexe VIII du statut du 3 mars 2011 plutôt que de celle du 28 avril 2004;

    Conclusions des parties requérantes

    —

    Déclarer illégal et inapplicable l’article 9 des dispositions générales d’exécution de l’article 11§ 2 de l’annexe VIII du statut;

    —

    annuler les décisions des 15 et 24 octobre 2013 de bonifier les droits à pension acquis par les requérants avant leur entrée en service, dans le cadre du transfert de ceux-ci dans le régime de pension des institutions de l’Union européenne, en application des dispositions générales d’exécution de l’article 11§ 2 de l’annexe VIII du statut du 3 mars 2011;

    —

    condamner la Commission à indemniser les requérants pour le préjudice qui leur a été causé, en raison du traitement retardé de leurs demandes de transferts de leurs droits à pension, résultant de l’application des DGE de l’article 11 de l’annexe VIII du statut du 3 mars 2011 plutôt que de celle du 28 avril 2014;

    —

    condamner la Commission aux dépens.
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