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Document 62014FB0056
Case F-56/14: Order of the Civil Service Tribunal (2nd Chamber) of 14 July 2016 — Dominguez Perez v Commission (Civil service — Pensions — Article 11(2) of Annex VIII to the Staff Regulations — Pension rights acquired, prior to entering the service of the EU, under a national pension scheme — Transfer to the EU pension scheme — Proposal for the crediting of pensionable years, accepted by the person concerned, based on the new general implementing provisions — Act not having an adverse effect — Legal certainty — Legitimate expectations — Equal treatment — Article 81 of the Rules of Procedure)
Affaire F-56/14: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 14 juillet 2016 – Dominguez Perez/Commission (Fonction publique — Pensions — Article 11, paragraphe 2, de l’annexe VIII du statut — Droits à pension acquis, avant l’entrée au service de l’Union, au titre d’un régime national de pensions — Transfert vers le régime de pensions de l’Union — Proposition de bonification d’annuités, acceptée par l’intéressé, basée sur de nouvelles dispositions générales d’exécution — Acte ne faisant pas grief — Sécurité juridique — Confiance légitime — Égalité de traitement — Article 81 du règlement de procédure)
Affaire F-56/14: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 14 juillet 2016 – Dominguez Perez/Commission (Fonction publique — Pensions — Article 11, paragraphe 2, de l’annexe VIII du statut — Droits à pension acquis, avant l’entrée au service de l’Union, au titre d’un régime national de pensions — Transfert vers le régime de pensions de l’Union — Proposition de bonification d’annuités, acceptée par l’intéressé, basée sur de nouvelles dispositions générales d’exécution — Acte ne faisant pas grief — Sécurité juridique — Confiance légitime — Égalité de traitement — Article 81 du règlement de procédure)
JO C 326 du 5.9.2016, p. 34–35
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
5.9.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 326/34 |
Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 14 juillet 2016 – Dominguez Perez/Commission
(Affaire F-56/14) (1)
((Fonction publique - Pensions - Article 11, paragraphe 2, de l’annexe VIII du statut - Droits à pension acquis, avant l’entrée au service de l’Union, au titre d’un régime national de pensions - Transfert vers le régime de pensions de l’Union - Proposition de bonification d’annuités, acceptée par l’intéressé, basée sur de nouvelles dispositions générales d’exécution - Acte ne faisant pas grief - Sécurité juridique - Confiance légitime - Égalité de traitement - Article 81 du règlement de procédure))
(2016/C 326/58)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Dolores Dominguez Perez (Bruxelles, Belgique) (représentant: M. Casado García-Hirschfeld, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement J. Currall et G. Gattinara, agents, puis G. Gattinara, agent, et enfin G. Gattinara et F. Simonetti, agents)
Objet de l’affaire
La demande d’annuler deux propositions de calcul relatives au transfert des droits à pension du requérant dans le régime de pension de l’Union qui appliquent les nouvelles DGE relatives aux articles 11 et 12 de l’annexe VIII au statut des fonctionnaires.
Dispositif de l’ordonnance
1) |
Le recours est rejeté comme étant en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé. |
2) |
Mme Dolores Dominguez Perez supporte ses propres dépens et est condamnée à supporter les dépens exposés par la Commission européenne. |
(1) JO C 253 du 04/08/2014, p. 70.