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Document 62014FA0112
Case F-112/14: Judgment of the Civil Service Tribunal (1st Chamber) of 16 July 2015 — EJ v Commission (Civil service — Officials — Reform of the Staff Regulations — Regulation No 1023/2013 — Types of posts — Transitional rules concerning assignment to types of posts — Article 30(2) of Annex XIII to the Staff Regulations — Lawyer administrators in grade AD 13 of the Commission’s Legal Service — Situation of ‘legal advisers’ and ‘members of the Legal Service’ — Methods of accessing grade AD 13 under the 2004 Staff Regulations — Promotion under Article 45 of the Staff Regulations — Appointment pursuant to Article 29 of the Staff Regulations — Assignment to the types of posts ‘Adviser or equivalent’ and ‘Administrator in transition’ — Act adversely affecting an official — Concept of ‘significant responsibilities’ — Concept of ‘special responsibilities’ — Equal treatment — Opportunity for promotion to grade AD 14 — Legitimate expectations — Principle of legal certainty)
Affaire F-112/14: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (1e chambre) du 16 juillet 2015 — EJ/Commission (Fonction publique — Fonctionnaires — Réforme du statut — Règlement no 1023/2013 — Emplois types — Règles transitoires relatives au classement dans les emplois types — Article 30, paragraphe 2, de l’annexe XIII du statut — Administrateurs juristes de grade AD 13 du service juridique de la Commission — Situation des «conseillers juridiques» et des «membres du service juridique» — Modalités d’accès au grade AD 13 sous l’empire du statut de 2004 — Promotion au titre de l’article 45 du statut — Nomination en application de l’article 29, paragraphe 1, du statut — Classement dans les emplois types «conseiller ou équivalent» et «administrateur en transition» — Acte faisant grief — Notion de «responsabilités importantes» — Notion de «responsabilités particulières» — Égalité de traitement — Vocation à la promotion au grade AD 14 — Confiance légitime — Principe de sécurité juridique)
Affaire F-112/14: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (1e chambre) du 16 juillet 2015 — EJ/Commission (Fonction publique — Fonctionnaires — Réforme du statut — Règlement no 1023/2013 — Emplois types — Règles transitoires relatives au classement dans les emplois types — Article 30, paragraphe 2, de l’annexe XIII du statut — Administrateurs juristes de grade AD 13 du service juridique de la Commission — Situation des «conseillers juridiques» et des «membres du service juridique» — Modalités d’accès au grade AD 13 sous l’empire du statut de 2004 — Promotion au titre de l’article 45 du statut — Nomination en application de l’article 29, paragraphe 1, du statut — Classement dans les emplois types «conseiller ou équivalent» et «administrateur en transition» — Acte faisant grief — Notion de «responsabilités importantes» — Notion de «responsabilités particulières» — Égalité de traitement — Vocation à la promotion au grade AD 14 — Confiance légitime — Principe de sécurité juridique)
JO C 279 du 24.8.2015, p. 51–51
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
24.8.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 279/51 |
Arrêt du Tribunal de la fonction publique (1e chambre) du 16 juillet 2015 — EJ/Commission
(Affaire F-112/14) (1)
((Fonction publique - Fonctionnaires - Réforme du statut - Règlement no 1023/2013 - Emplois types - Règles transitoires relatives au classement dans les emplois types - Article 30, paragraphe 2, de l’annexe XIII du statut - Administrateurs juristes de grade AD 13 du service juridique de la Commission - Situation des «conseillers juridiques» et des «membres du service juridique» - Modalités d’accès au grade AD 13 sous l’empire du statut de 2004 - Promotion au titre de l’article 45 du statut - Nomination en application de l’article 29, paragraphe 1, du statut - Classement dans les emplois types «conseiller ou équivalent» et «administrateur en transition» - Acte faisant grief - Notion de «responsabilités importantes» - Notion de «responsabilités particulières» - Égalité de traitement - Vocation à la promotion au grade AD 14 - Confiance légitime - Principe de sécurité juridique))
(2015/C 279/64)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: EJ (représentant: S. Orlandi, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: J. Currall, C. Ehrbar et G. Gattinara, agents)
Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: M. Bauer et M. Veiga, agents)
Objet de l’affaire
La demande d’annuler les décisions de l’AIPN de classer les requérants, selon les nouvelles règles de carrière et promotion applicables après la réforme du statut des fonctionnaires du 1er janvier 2014, dans l’emploi type «administrateur principal en transition» et les privant, selon eux, de la vocation à la promotion vers le grade AD 14, puis de constater l’illégalité de l’article 30 § 3 de l’annexe XIII du statut.
Dispositif de l’arrêt
1) |
Les décisions individuelles, telles que matérialisées par une mention insérée postérieurement au 1er janvier 2014 dans les dossiers individuels informatisés des requérants, adoptées par l’autorité investie du pouvoir de nomination de la Commission européenne et portant classement de EJ et des autres requérants dont les noms anonymisés figurent en annexe dans l’emploi intitulé, au sein de la Commission européenne, «administrateur principal en transition», correspondant à l’emploi type statutaire «administrateur en transition», sont annulées. |
2) |
La Commission européenne supporte ses propres dépens et est condamnée aux dépens exposés par EJ et les autres requérants dont les noms anonymisés figurent en annexe. |
3) |
Le Conseil de l’Union européenne supporte ses propres dépens. |
(1) JO C 26 du 26/01/2015, p. 47.