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Document 62014FA0017
Case F-17/14: Judgment of the Civil Service Tribunal (Single Judge) of 29 April 2015 — Ibánez Martínez v Parliament (Civil Service — Officials — Award of merit points — Opinion of the Reports Committee — Wide discretion of the administration — Equal treatment)
Affaire F-17/14: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (Juge unique) du 29 avril 2015 — Ibánez Martínez/Parlement (Fonction publique — Fonctionnaires — Attribution des points de mérite — Avis du comité des rapports — Large pouvoir d’appréciation de l’administration — Égalité de traitement)
Affaire F-17/14: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (Juge unique) du 29 avril 2015 — Ibánez Martínez/Parlement (Fonction publique — Fonctionnaires — Attribution des points de mérite — Avis du comité des rapports — Large pouvoir d’appréciation de l’administration — Égalité de traitement)
JO C 198 du 15.6.2015, p. 49–50
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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15.6.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 198/49 |
Arrêt du Tribunal de la fonction publique (Juge unique) du 29 avril 2015 — Ibánez Martínez/Parlement
(Affaire F-17/14) (1)
((Fonction publique - Fonctionnaires - Attribution des points de mérite - Avis du comité des rapports - Large pouvoir d’appréciation de l’administration - Égalité de traitement))
(2015/C 198/67)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Carlos Ibánez Martínez (Leeuw-Saint-Pierre, Belgique) (représentant: M. Casado García-Hirschfeld, avocat)
Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: V. Montebello-Demogeot et N. Chemaï, agents)
Objet de l’affaire
La demande d’annuler la décision de ne pas attribuer trois points de mérite au requérant au titre de l’exercice de promotion 2012.
Dispositif de l’arrêt
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1) |
Le recours est rejeté. |
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2) |
M. Ibáñez Martínez doit supporter ses propres dépens et est condamné à supporter les dépens exposés par le Parlement européen. |
(1) JO C 184 du 16/06/2014, p. 41.