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Document 62014CN0365

    Affaire C-365/14: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Amstgericht Rüsselsheim (Allemagne) le 28 juillet 2014 — Brunhilde Liebler, Helmut Liebler/Condor Flugdienst GmbH

    JO C 329 du 22.9.2014, p. 10–11 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    22.9.2014   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 329/10

    Demande de décision préjudicielle présentée par l’Amstgericht Rüsselsheim (Allemagne) le 28 juillet 2014 — Brunhilde Liebler, Helmut Liebler/Condor Flugdienst GmbH

    (Affaire C-365/14)

    2014/C 329/13

    Langue de procédure: l'allemand

    Juridiction de renvoi

    Amstgericht Rüsselsheim

    Parties dans la procédure au principal

    Partie requérante: Brunhilde Liebler, Helmut Liebler

    Partie défenderesse: Condor Flugdienst GmbH

    Questions préjudicielles

    1)

    Les interventions de tiers intervenant sous leur propre responsabilité et auxquels ont été confiées des tâches relevant des activités d’un transporteur aérien peuvent-elles être considérées comme constituant des circonstances extraordinaires au sens de l’article 5, paragraphe 3, du règlement (1)?

    2)

    Dans l’hypothèse où la première question appellerait une réponse positive, importe-t-il aux fins de l’appréciation de savoir par qui (compagnie aérienne, exploitant de l’aéroport, etc.) le tiers a été mandaté?

    (1)  Règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91 (JO L 46, p. 1).

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