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Document 62014CB0400

Affaire C-400/14 P: Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 16 juillet 2015 — Basic AG Lebensmittelhandel/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI), Repsol YPF, SA (Pourvoi — Article 181 du règlement de procédure de la Cour — Demande d’enregistrement d’une marque figurative communautaire — Élément verbal «basic» — Marque figurative communautaire antérieure — Élément verbal «BASIC» — Opposition du titulaire de cette marque — Refus partiel d’enregistrement — Notions de «services de distribution» et de «services de vente au détail et en gros» — Portée)

JO C 320 du 28.9.2015, p. 10–10 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

28.9.2015   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 320/10


Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 16 juillet 2015 — Basic AG Lebensmittelhandel/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI), Repsol YPF, SA

(Affaire C-400/14 P) (1)

((Pourvoi - Article 181 du règlement de procédure de la Cour - Demande d’enregistrement d’une marque figurative communautaire - Élément verbal «basic» - Marque figurative communautaire antérieure - Élément verbal «BASIC» - Opposition du titulaire de cette marque - Refus partiel d’enregistrement - Notions de «services de distribution» et de «services de vente au détail et en gros» - Portée))

(2015/C 320/13)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Basic AG Lebensmittelhandel (représentants: D. Altenburg et T. Haug, Rechtsanwälte)

Autres parties à la procédure: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) (représentant: A. Folliard-Monguiral, agent), Repsol YPF, SA (représentant: J.-B. Devaureix, abogado)

Dispositif

1)

Le pourvoi est rejeté.

2)

Basic AG Lebensmittelhandel est condamnée aux dépens.


(1)  JO C 431 du 01.12.2014.


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