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Document 62014CB0318
Case C-318/14: Order of the Court (Tenth Chamber) of 21 May 2015 (request for a preliminary ruling from the Nejvyšší správní soud — Czech Republic) — Slovenská autobusová doprava Trnava a.s. v Krajský úřad Olomouckého kraje (Reference for a preliminary ruling — Article 99 of the Rules of Procedure of the Court of Justice — Articles 49 TFEU and 52 TFEU — Freedom of establishment — Regulation (EC) No 1370/2007 — Public transport by rail and by road — Bus transport on urban public transport lines — Carrier established in another Member State and operating through a branch — Requirement to obtain special authorisation — Discretionary power of the competent authority — Public service contract)
Affaire C-318/14: Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 21 mai 2015 (demande de décision préjudicielle du Nejvyšší správní soud — République tchèque) — Slovenská autobusová doprava Trnava a.s./Krajský úřad Olomouckého kraje (Renvoi préjudiciel — Article 99 du règlement de procédure de la Cour — Articles 49 TFUE et 52 TFUE — Liberté d’établissement — Règlement (CE) no 1370/2007 — Transports publics par chemin de fer et par route — Transports par autobus sur les lignes urbaines de transport public — Transporteur ayant son siège dans un autre État membre et opérant par l’intermédiaire d’une succursale — Obligation d’obtenir une autorisation spéciale — Pouvoir discrétionnaire de l’autorité compétente — Contrat de service public)
Affaire C-318/14: Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 21 mai 2015 (demande de décision préjudicielle du Nejvyšší správní soud — République tchèque) — Slovenská autobusová doprava Trnava a.s./Krajský úřad Olomouckého kraje (Renvoi préjudiciel — Article 99 du règlement de procédure de la Cour — Articles 49 TFUE et 52 TFUE — Liberté d’établissement — Règlement (CE) no 1370/2007 — Transports publics par chemin de fer et par route — Transports par autobus sur les lignes urbaines de transport public — Transporteur ayant son siège dans un autre État membre et opérant par l’intermédiaire d’une succursale — Obligation d’obtenir une autorisation spéciale — Pouvoir discrétionnaire de l’autorité compétente — Contrat de service public)
JO C 320 du 28.9.2015, p. 8–9
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
|
28.9.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 320/8 |
Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 21 mai 2015 (demande de décision préjudicielle du Nejvyšší správní soud — République tchèque) — Slovenská autobusová doprava Trnava a.s./Krajský úřad Olomouckého kraje
(Affaire C-318/14) (1)
((Renvoi préjudiciel - Article 99 du règlement de procédure de la Cour - Articles 49 TFUE et 52 TFUE - Liberté d’établissement - Règlement (CE) no 1370/2007 - Transports publics par chemin de fer et par route - Transports par autobus sur les lignes urbaines de transport public - Transporteur ayant son siège dans un autre État membre et opérant par l’intermédiaire d’une succursale - Obligation d’obtenir une autorisation spéciale - Pouvoir discrétionnaire de l’autorité compétente - Contrat de service public))
(2015/C 320/11)
Langue de procédure: le tchèque
Juridiction de renvoi
Nejvyšší správní soud
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Slovenská autobusová doprava Trnava a.s.
Partie défenderesse: Krajský úřad Olomouckého kraje
Dispositif
L’article 49 TFUE doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation d’un État membre qui impose aux seuls transporteurs étrangers, disposant d’une succursale dans cet État membre, d’obtenir une autorisation spéciale délivrée de manière discrétionnaire par les autorités compétentes, afin d’exercer une activité de transport collectif urbain par route sur le territoire de ce seul État membre.