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Document 62014CA0552

    Affaire C-552/14 P: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 10 décembre 2015 — Canon Europa NV/Commission européenne (Pourvoi — Union douanière et tarif douanier commun — Règlement (UE) n° 861/2010 — Recours en annulation — Article 263, quatrième alinéa, TFUE — Acte réglementaire ne comportant pas de mesures d’exécution — Mainlevée des marchandises et communication du montant des droits — Utilisation de procédures simplifiées ou de procédés informatiques)

    JO C 48 du 8.2.2016, p. 4–4 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    8.2.2016   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 48/4


    Arrêt de la Cour (septième chambre) du 10 décembre 2015 — Canon Europa NV/Commission européenne

    (Affaire C-552/14 P) (1)

    ((Pourvoi - Union douanière et tarif douanier commun - Règlement (UE) no 861/2010 - Recours en annulation - Article 263, quatrième alinéa, TFUE - Acte réglementaire ne comportant pas de mesures d’exécution - Mainlevée des marchandises et communication du montant des droits - Utilisation de procédures simplifiées ou de procédés informatiques))

    (2016/C 048/05)

    Langue de procédure: l’anglais

    Parties

    Partie requérante: Canon Europa NV (représentants: P. De Baere, avocat, P. Muñiz, advogado)

    Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentant: R. Lyal, agent)

    Dispositif

    1)

    Le pourvoi est rejeté.

    2)

    Canon Europa NV est condamnée aux dépens.


    (1)  JO C 46 du 09.02.2015.


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