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Document 62014CA0440

    Affaire C-440/14 P: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 1er mars 2016 — National Iranian Oil Company/Conseil de l'Union européenne, Commission européenne (Pourvoi — Mesures restrictives prises à l’encontre de la République islamique d’Iran — Liste des personnes et des entités auxquelles s’applique le gel de fonds et de ressources économiques — Règlement d’exécution (UE) n° 945/2012 — Base juridique — Critère tiré de l’appui matériel, logistique ou financier au gouvernement iranien)

    JO C 156 du 2.5.2016, p. 9–9 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    2.5.2016   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 156/9


    Arrêt de la Cour (grande chambre) du 1er mars 2016 — National Iranian Oil Company/Conseil de l'Union européenne, Commission européenne

    (Affaire C-440/14 P) (1)

    ((Pourvoi - Mesures restrictives prises à l’encontre de la République islamique d’Iran - Liste des personnes et des entités auxquelles s’applique le gel de fonds et de ressources économiques - Règlement d’exécution (UE) no 945/2012 - Base juridique - Critère tiré de l’appui matériel, logistique ou financier au gouvernement iranien))

    (2016/C 156/12)

    Langue de procédure: le français

    Parties

    Partie requérante: National Iranian Oil Company (représentant: J.-M. Thouvenin, avocat)

    Autres parties à la procédure: Conseil de l'Union européenne (représentants: M. Bishop et V. Piessevaux, agents), Commission européenne (représentants: A. Aresu, D. Gauci et L. Gussetti, agents)

    Dispositif

    1)

    Le pourvoi est rejeté.

    2)

    National Iranian Oil Company est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne.

    3)

    La Commission européenne supporte ses propres dépens.


    (1)  JO C 421 du 24.11.2014


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