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Document 62014CA0373

    Affaire C-373/14 P: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 20 janvier 2016 — Toshiba Corporation/Commission européenne (Pourvoi — Concurrence — Ententes — Article 101, paragraphe 1, TFUE — Marché des transformateurs de puissance — Accord verbal de répartition des marchés («Gentlemen’s Agreement») — Restriction de la concurrence «par objet» — Barrières à l’entrée — Présomption de participation à une entente illicite — Amendes — Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes (2006) — Point 18)

    JO C 98 du 14.3.2016, p. 9–9 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    14.3.2016   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 98/9


    Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 20 janvier 2016 — Toshiba Corporation/Commission européenne

    (Affaire C-373/14 P) (1)

    ((Pourvoi - Concurrence - Ententes - Article 101, paragraphe 1, TFUE - Marché des transformateurs de puissance - Accord verbal de répartition des marchés («Gentlemen’s Agreement») - Restriction de la concurrence «par objet» - Barrières à l’entrée - Présomption de participation à une entente illicite - Amendes - Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes (2006) - Point 18))

    (2016/C 098/10)

    Langue de procédure: l’anglais

    Parties

    Partie requérante: Toshiba Corporation (représentants: J. F. MacLennan, solicitor, A. Schulz, Rechtsanwalt, J. Jourdan et P. Berghe, avocats)

    Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: F. Ronkes Agerbeek, J. Norris — Usher et K. Mojzesowicz, agents)

    Dispositif

    1)

    Le pourvoi est rejeté.

    2)

    Toshiba Corporation est condamnée aux dépens.


    (1)  JO C 339 du 29.09.2014


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