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Document 62014CA0373
Case C-373/14 P: Judgment of the Court (Second Chamber) of 20 January 2016 — Toshiba Corporation v European Commission (Appeal — Competition — Agreements, decisions and concerted practices — Article 101(1) TFEU — Power transformers market — Oral market-sharing agreement (‘Gentlemen’s Agreement’) — Restriction of competition ‘by object’ — Barriers to entry — Presumption of participation in an unlawful cartel — Fines — Guidelines on the method of setting fines (2006) — Point 18)
Affaire C-373/14 P: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 20 janvier 2016 — Toshiba Corporation/Commission européenne (Pourvoi — Concurrence — Ententes — Article 101, paragraphe 1, TFUE — Marché des transformateurs de puissance — Accord verbal de répartition des marchés («Gentlemen’s Agreement») — Restriction de la concurrence «par objet» — Barrières à l’entrée — Présomption de participation à une entente illicite — Amendes — Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes (2006) — Point 18)
Affaire C-373/14 P: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 20 janvier 2016 — Toshiba Corporation/Commission européenne (Pourvoi — Concurrence — Ententes — Article 101, paragraphe 1, TFUE — Marché des transformateurs de puissance — Accord verbal de répartition des marchés («Gentlemen’s Agreement») — Restriction de la concurrence «par objet» — Barrières à l’entrée — Présomption de participation à une entente illicite — Amendes — Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes (2006) — Point 18)
JO C 98 du 14.3.2016, p. 9–9
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
14.3.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 98/9 |
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 20 janvier 2016 — Toshiba Corporation/Commission européenne
(Affaire C-373/14 P) (1)
((Pourvoi - Concurrence - Ententes - Article 101, paragraphe 1, TFUE - Marché des transformateurs de puissance - Accord verbal de répartition des marchés («Gentlemen’s Agreement») - Restriction de la concurrence «par objet» - Barrières à l’entrée - Présomption de participation à une entente illicite - Amendes - Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes (2006) - Point 18))
(2016/C 098/10)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Toshiba Corporation (représentants: J. F. MacLennan, solicitor, A. Schulz, Rechtsanwalt, J. Jourdan et P. Berghe, avocats)
Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: F. Ronkes Agerbeek, J. Norris — Usher et K. Mojzesowicz, agents)
Dispositif
1) |
Le pourvoi est rejeté. |
2) |
Toshiba Corporation est condamnée aux dépens. |