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Document 62014CA0326
Case C-326/14: Judgment of the Court (Fourth Chamber) of 26 November 2015 (request for a preliminary ruling from the Oberster Gerichtshof — Austria) — Verein für Konsumenteninformation v A1 Telekom Austria AG (Reference for a preliminary ruling — Directive 2002/22/EC — Electronic communications networks and services — Users’ rights — Right of subscribers to terminate their contract without penalty — Changes to charges under terms of the contract — Increase in charges in line with increase in the consumer price index)
Affaire C-326/14: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 26 novembre 2015 (demande de décision préjudicielle de l’Oberster Gerichtshof — Autriche) — Verein für Konsumenteninformation/A1 Telekom Austria AG (Renvoi préjudiciel — Directive 2002/22/CE — Réseaux et services de communications électroniques — Droits des utilisateurs — Droit des abonnés de dénoncer leur contrat sans pénalité — Modification tarifaire ressortant des conditions contractuelles — Augmentation du tarif en cas d’augmentation du prix à la consommation)
Affaire C-326/14: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 26 novembre 2015 (demande de décision préjudicielle de l’Oberster Gerichtshof — Autriche) — Verein für Konsumenteninformation/A1 Telekom Austria AG (Renvoi préjudiciel — Directive 2002/22/CE — Réseaux et services de communications électroniques — Droits des utilisateurs — Droit des abonnés de dénoncer leur contrat sans pénalité — Modification tarifaire ressortant des conditions contractuelles — Augmentation du tarif en cas d’augmentation du prix à la consommation)
JO C 38 du 1.2.2016, p. 6–7
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
|
1.2.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 38/6 |
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 26 novembre 2015 (demande de décision préjudicielle de l’Oberster Gerichtshof — Autriche) — Verein für Konsumenteninformation/A1 Telekom Austria AG
(Affaire C-326/14) (1)
((Renvoi préjudiciel - Directive 2002/22/CE - Réseaux et services de communications électroniques - Droits des utilisateurs - Droit des abonnés de dénoncer leur contrat sans pénalité - Modification tarifaire ressortant des conditions contractuelles - Augmentation du tarif en cas d’augmentation du prix à la consommation))
(2016/C 038/08)
Langue de procédure: l’allemand
Juridiction de renvoi
Oberster Gerichtshof
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Verein für Konsumenteninformation
Partie défenderesse: A1 Telekom Austria AG
Dispositif
L’article 20, paragraphe 2, de la directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques (directive «service universel»), telle que modifiée par la directive 2009/136/CE du Parlement européen et du Conseil, du 25 novembre 2009, doit être interprété en ce sens qu’une modification des tarifs d’une prestation de services relatifs aux réseaux ou de services de communications électroniques, qui a lieu en application d’une clause d’adaptation tarifaire contenue dans les conditions générales de vente appliquées par une entreprise fournissant ces services, cette clause prévoyant qu’une telle adaptation est fonction d’un indice objectif des prix à la consommation établi par une institution publique, ne constitue pas une «modification apportée aux conditions contractuelles», au sens de cette disposition, qui confère à l’abonné le droit de dénoncer son contrat sans pénalité.