Case C-155/14 P: Judgment of the Court (Fifth Chamber) of 16 June 2016 — Evonik Degussa GmbH, AlzChem AG, formerly AlzChem Trostberg GmbH v European Commission (Appeal — Competition — Article 81 EC — Agreements, decisions and concerted practices — Markets for calcium carbide powder, calcium carbide granulates and magnesium granulates in a substantial part of the European Economic Area — Price fixing, market sharing and exchange of information — Liability of a parent company for infringements of the competition rules committed by its subsidiaries — Decisive influence exercised by the parent company over its subsidiary — Rebuttable presumption in the case of a 100 % shareholding — Condition for the rebuttal of that presumption — Disregard of an express instruction)

Affaire C-155/14 P: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 16 juin 2016 — Evonik Degussa GmbH, AlzChem AG, anciennement AlzChem Trosberg GmbH/Commission européenne (Pourvoi — Concurrence — Article 81 CE — Ententes — Marchés de la poudre et des granulés de carbure de calcium ainsi que des granulés de magnésium dans une partie importante de l’Espace économique européen — Fixation de prix, partage des marchés et échange d’informations — Responsabilité d’une société mère pour les infractions aux règles de la concurrence commises par ses filiales — Influence déterminante exercée par la société mère — Présomption réfragable en cas de détention d’une participation de 100 % — Condition du renversement de cette présomption — Méconnaissance d’une instruction expresse)

Affaire C-155/14 P: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 16 juin 2016 — Evonik Degussa GmbH, AlzChem AG, anciennement AlzChem Trosberg GmbH/Commission européenne (Pourvoi — Concurrence — Article 81 CE — Ententes — Marchés de la poudre et des granulés de carbure de calcium ainsi que des granulés de magnésium dans une partie importante de l’Espace économique européen — Fixation de prix, partage des marchés et échange d’informations — Responsabilité d’une société mère pour les infractions aux règles de la concurrence commises par ses filiales — Influence déterminante exercée par la société mère — Présomption réfragable en cas de détention d’une participation de 100 % — Condition du renversement de cette présomption — Méconnaissance d’une instruction expresse)

JO C 305 du 22.8.2016, p. 3–3 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)