This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 62013TN0555
Case T-555/13: Action brought on 21 October 2013 — MHCS v OHIM — Compañía Vinícola del Norte de España (ICE IMPERIAL)
Affaire T-555/13: Recours introduit le 21 octobre 2013 — MHCS/OHMI — Compañía Vinícola del Norte de España (ICE IMPERIAL)
Affaire T-555/13: Recours introduit le 21 octobre 2013 — MHCS/OHMI — Compañía Vinícola del Norte de España (ICE IMPERIAL)
JO C 377 du 21.12.2013, p. 18–18
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
|
21.12.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 377/18 |
Recours introduit le 21 octobre 2013 — MHCS/OHMI — Compañía Vinícola del Norte de España (ICE IMPERIAL)
(Affaire T-555/13)
2013/C 377/41
Langue de dépôt du recours: l’anglais
Parties
Partie requérante: MHCS (Épernay, France) (représentants: P. Boutron, N. Moya Fernández et L.-É. Balleydier, avocats)
Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
Autre partie devant la chambre de recours: Compañía Vinícola del Norte de España, SA (Laguardia, Espagne)
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
|
— |
annuler la décision rendue par la deuxième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), le 14 août 2013, dans l’affaire R 2588/2011-2; |
|
— |
faire droit à la demande de marque communautaire verbale «ICE IMPERIAL» no8 837 379 pour des produits relevant de la classe 33; |
|
— |
condamner la partie défenderesse et l’autre partie à la procédure aux dépens exposés à l’occasion de la présente procédure, ainsi qu’à ceux exposés au cours de la procédure devant l’OHMI. |
Moyens et principaux arguments
Demandeur de la marque communautaire: la partie requérante.
Marque communautaire concernée: la marque verbale «ICE IMPERIAL» pour des produits et des services relevant des classes 32, 33 et 43 — demande de marque communautaire no8 837 379.
Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l’appui de l’opposition: l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours.
Marque ou signe invoqué: enregistrement communautaire no237 875 de la marque figurative pour «tous types de vins, à l’exception du vin mousseux et du xérès» relevant de la classe 33; enregistrement espagnol no95 020 de la marque figurative pour «toute catégorie de vins, à l’exception du vin mousseux et du vin de type xérès» relevant de la classe 33; enregistrement espagnol no1 508 304 de la marque verbale «IMPERIAL» pour des «vins» relevant de la classe 33.
Décision de la division d’opposition: a fait droit à l’opposition pour tous les produits contestés.
Décision de la chambre de recours: a rejeté le recours.
Moyens invoqués: violation de l’article 42, paragraphes 2 et 3, du règlement sur la marque communautaire et de la règle 22, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2868/95 de la Commission, du 13 décembre 1995.