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Document 62013TN0287
Case T-287/13: Action brought on 24 May 2013 — Husky CZ/OHIM — Husky of Tostock (HUSKY)
Affaire T-287/13: Recours introduit le 24 mai 2013 — Husky CZ/OHMI — Husky of Tostock (HUSKY)
Affaire T-287/13: Recours introduit le 24 mai 2013 — Husky CZ/OHMI — Husky of Tostock (HUSKY)
JO C 207 du 20.7.2013, p. 53–53
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
JO C 207 du 20.7.2013, p. 12–12
(HR)
20.7.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 207/53 |
Recours introduit le 24 mai 2013 — Husky CZ/OHMI — Husky of Tostock (HUSKY)
(Affaire T-287/13)
2013/C 207/87
Langue de dépôt du recours: l'anglais
Parties
Partie requérante: Husky CZ s.r.o. (Prague, République tchèque) (représentant: L. Lorenc, avocat)
Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
Autre partie devant la chambre de recours: Husky of Tostock Ltd. (Woodbridge, Royaume-Uni)
Conclusions de la partie requérante
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
— |
annuler la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 14 mars 2013; |
— |
condamner l’OHMI et Husky of Tostock Limited aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
Marque communautaire enregistrée ayant fait l’objet d’une demande en déchéance: la marque verbale «HUSKY» pour des produits des classes 3, 9, 14, 16, 18 et 25 — marque communautaire no152 546
Titulaire de la marque communautaire: l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours
Partie demandant la déchéance de la marque communautaire: la partie requérante
Décision de la division d’annulation: déchéance partielle de l’enregistrement de marque communautaire
Décision de la chambre de recours: rejet du recours
Moyens invoqués: violation de l’article 51, paragraphe 1, sous a), du règlement du Conseil no207/2009