Judgment of the General Court (Seventh Chamber) of 26 February 2015. # 9Flats GmbH v Office for Harmonisation in the Internal Market (Trade Marks and Designs) (OHIM). # Case T-713/13.

Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 26 février 2015.
9Flats GmbH contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI).
Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire verbale 9flats.com - Marque nationale figurative antérieure 50flats - Motif relatif de refus - Risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 207/2009.
Affaire T-713/13.

Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 26 février 2015.
9Flats GmbH contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI).
Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire verbale 9flats.com - Marque nationale figurative antérieure 50flats - Motif relatif de refus - Risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 207/2009.
Affaire T-713/13.

ECLI identifier: ECLI:EU:T:2015:114