Judgment of the General Court (Third Chamber) of 20 January 2015.#Aic S.A. v Office for Harmonisation in the Internal Market (Trade Marks and Designs).#Community design — Invalidity proceedings — Registered Community design representing a heat exchanger insert — Ground for invalidity — Lack of visibility of part of a complex product — Article 4(2) and Article 25(1)(b) of Regulation (EC) No 6/2002.#Case T‑616/13.

Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 20 janvier 2015.
Aic S.A. contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI).
Dessin ou modèle communautaire - Procédure de nullité - Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant un insert d’échangeur de chaleur - Motif de nullité - Absence de visibilité de la pièce d’un produit complexe - Article 4, paragraphe 2, et article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 6/2002.
Affaire T-616/13.

Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 20 janvier 2015.
Aic S.A. contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI).
Dessin ou modèle communautaire - Procédure de nullité - Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant un insert d’échangeur de chaleur - Motif de nullité - Absence de visibilité de la pièce d’un produit complexe - Article 4, paragraphe 2, et article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 6/2002.
Affaire T-616/13.

ECLI identifier: ECLI:EU:T:2015:30