Judgment of the General Court (Ninth Chamber) of 1 October 2014. # Italian Republic v European Commission. # Case T-256/13.

Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 1er octobre 2014.
République italienne contre Commission européenne.
Politique sociale - Programmes d’action communautaire dans le domaine de la jeunesse - Remboursement partiel du financement versé - Inéligibilité de certaines sommes - Dépassement du plafond prévu pour une catégorie d’actions - Mise en œuvre par les agences nationales des procédures de recouvrement des sommes indûment utilisées auprès des bénéficiaires finals.
Affaire T-256/13.

Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 1er octobre 2014.
République italienne contre Commission européenne.
Politique sociale - Programmes d’action communautaire dans le domaine de la jeunesse - Remboursement partiel du financement versé - Inéligibilité de certaines sommes - Dépassement du plafond prévu pour une catégorie d’actions - Mise en œuvre par les agences nationales des procédures de recouvrement des sommes indûment utilisées auprès des bénéficiaires finals.
Affaire T-256/13.

ECLI identifier: ECLI:EU:T:2014:846